Dénoncez la maltraitance en vers les animaux au refuge de Bethune

Une réponse de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt vient d'être apportée à cette question

Protection des animaux
14 éme législature

Question écrite n° 04256 posée par Mme Patricia SCHILLINGER (du Haut-Rhin - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 31/01/2013 - page 304

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la protection des animaux. Le constat est toujours le même concernant la place des animaux dans notre société, et les cruautés dont ils sont victimes sont de pire en pire. Les animaux entrant dans les abattoirs, toujours plus nombreux, sont traités pour la majeure partie sans considération, les fourrières/refuges/associations sont surchargés quelle que soit la période de l'année, les chiots, qui avant étaient très vite adoptés, peuvent de nos jours passer des mois, des années, voire même toute leur vie derrière les barreaux… Certains animaux recueillis ou saisis, sont dans un état de maltraitance inqualifiable qui peut être sous forme de blessures, de déshydratation et/ou de malnutrition vraiment importante mettant en cause la survie de l'animal. Cela arrive de plus en plus souvent au fil des années, engendrant des coûts toujours plus importants pour les structures qui les accueillent, surtout quand l'euthanasie n'est pas pratiquée. Des mesures doivent être prises. Les associations de protection animale proposent, par exemple, de donner à l'animal un statut digne de ce nom et le considérer comme un être vivant, rendre obligatoire la stérilisation / castration des chats domestiques (les personnes préférant abandonner les chatons plutôt que de dépenser quelques euros), mettre en place un organisme ayant pour but de chercher les élevages non déclarés, et œuvrer jusqu'à leur fermeture, durcir les lois envers ceux qui maltraitent les animaux et les faire appliquer, mettre en place un site unique officiel des animaux en fourrières, où la photo de chaque animal y entrant serait ainsi mise en ligne. Ceci afin de permettre aux propriétaires de retrouver plus facilement leur animal, et aussi de favoriser les adoptions. Par conséquent, elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 - page 690

Si les animaux ont le statut de bien meuble dans le code civil, leur statut est protégé et encadré dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le CRPM considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. De nombreuses dispositions spécifiques à la protection des animaux concernant l'élevage, le transport et l'abattage existent dans le CRPM et sont précisées dans des arrêtés d'application. La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a fixé parmi ses objectifs celui de moraliser les activités liées au commerce des animaux de compagnie. Depuis l'adoption de la loi précitée, l'identification de tous les chiens et les chats a été rendue obligatoire et s'accompagne de l'enregistrement des animaux avec les coordonnées de leur propriétaire dans un fichier centralisé. Cette mesure contribue à la récupération rapide par leurs propriétaires des animaux détenus dans les fourrières. La capture, la mise en fourrière pour des problèmes sanitaires et de sécurité publique et le placement en refuge des animaux errants soulèvent des problèmes à la fois éthiques et économiques, liés à la charge financière qu'ils représentent pour les collectivités territoriales et les associations de protection animale. Si les municipalités doivent assurer le coût financier des fourrières, elles n'ont pas l'obligation de participer financièrement au fonctionnement des refuges. Toutefois, les fondations ou associations apportent régulièrement une aide financière aux refuges qui leur en font la demande. C'est d'ailleurs à ce titre qu'elles bénéficient de la reconnaissance d'utilité publique qui leur permet de recevoir des dons et legs dans des conditions privilégiées. Par ailleurs, par décret n° 2008-871 du 28 août 2008, le Gouvernement a renforcé les conditions de protection des animaux de compagnie et déterminé des obligations d'information du consommateur et de nouvelles sanctions pénales. Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé et à la protection animales est assuré notamment par les directions départementales de la protection des populations (DDPP) qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie, ou d'élevage. Des procès-verbaux sont régulièrement dressés en cas de constatation d'infractions. Une échelle de peines est prévue et la possibilité de retirer les animaux peut être également envisagée pour les cas les plus graves. Les DDPP sont appuyées par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires pour démanteler les trafics comme les élevages clandestins. Leurs actions conjuguées, en lien avec les services de police et de gendarmerie et ceux du ministère de la justice, visent donc très clairement à prévenir les trafics et les maltraitances. La mobilisation des services du ministère en charge de l'agriculture est entière pour que la protection du bien-être animal progresse.
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