CONTRE LA CONVENTION PNC HOP!BRITAIR du 11/12/2013


Visiteur

/ #82

2014-04-12 12:43

Cher(e)s collègues,
ATTENTION !!!!!!! (et merci Franck pour l’info :wink: )

Si vous ne signez pas l’avenant, l’application du Code du Travail permet à la Compagnie de considérer que vous acceptez les modifications indiquées dans l’avenant et le courrier d’accompagnement.

Lisez la lettre sur TOMI, chaque mot est essentiel.

J’ai consulté un conseiller juridique au sujet de l’avenant.
Si vous ne signez pas, » l’application du Code du Travail permet à la Compagnie de considérer que vous acceptez » cet avenant mais n’est pas obligée.
Elle peut également considérer que c’est un refus de votre part.

Si le salarié choisit de refuser de signer l’avenant, l’employeur peut alors décider soit de continuer le contrat aux conditions fixées, soit d’entamer une procédure de licenciement en respectant les conditions et les formalités imposées par le Code du travail. Dans ce dernier cas, le licenciement, pour être licite, devra être justifié non pas par le simple refus du salarié, mais par des motifs en lien avec la modification proposée à l’origine.