Appui à la juge Eliana Marengo

#757: - Re: Re:  

 Ok, on joue à ça champion ?

Les loi ont une hiérarchie. La loi suprême est la Constitution, qui inclut la Charte des Droits et Libertés. La Charte des Droits et Libertés de la personne, elle, a une valeur quasi constitutionnelle.

Toute loi, ou règlement, qui va à l'encontre de ces lois est considéré comme invalide et non applicable.

Art 15 de la charte canadienne

15. (1) La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.

Art 23 de la charte québécoise

Toute personne a droit, en pleine égalité, à une audition publique et impartiale de sa cause par un tribunal indépendant et qui ne soit pas préjugé, qu'il s'agisse de la détermination de ses droits et obligations ou du bien-fondé de toute accusation portée contre elle.

Art 24 de la charte québécoise

Nul ne peut être privé de sa liberté ou de ses droits, sauf pour les motifs prévus par la loi et suivant la procédure prescrite.

Et juste pour rappel, la discrimination illégale est définie à l'article 10 de la charte québécoise, champion

Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.