Non-application de la loi pour le cas de Michaël Baril Desjean

Don alphonso

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2016-02-19 23:44

Oups ! La couronne (Gouvernement provincial)  ne peut retirer la poursuite , c'est automatique, il y aura procès malgré la logique  et l'oppsition de la population , le juge n'a pas le pouvoir discrétionnaire compte tenu de la loi fédérale en vigueur qui impose une sentence minimale , par contre il pourra user de clémence et condamner Michael au minimum que le code  lui permet ...

Il faudrait que la loi soit modifiée en permettant une latitude aux juges et procureurs dans des cas d'exception.

Le même problème existe dans le cas d'une infraction ou violation des lois régissant les armes à feu  au Canada (possession illégale ou utilisation dans un but criminel)  , le juge est obligé d'imposer une peine minimale d'emprisonnement de trois ans... aucune dérogation.