Non aux Tours Hermitage de la Défense


Visiteur

/ #458 Re: Re:

2012-01-25 09:38

#457: Le visiteur - Re:

Le droit de préemption est ouvert au locataire du local, occupant effectivement les lieux, quel que soit le régime juridique de la location.

  • Titulaires du droit

Le décret du 30 juin 1977 règle un certain nombre de situations particulières de la manière définie ci-dessous.

Lorsque la location du logement mis en vente est consentie conjointement à plusieurs locataires ou à plusieurs occupants de bonne foi, chacun d'eux bénéficie à titre individuel du droit de préemption. Il en est de même lorsqu'il s'agit d'époux, quel que soit leur régime matrimonial et lorsque le bail a été conclu avant le mariage au profit d'un seul des deux conjoints.