Non aux Tours Hermitage de la Défense

#458: - Re: Re:

Condition d'ouverture du droit:

A l'inverse, la vente d'un bâtiment entier ou  de l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou mixte du bâtiment n'ouvre pas droit de préemption. Le droit de préemption se trouve en effet reporté à la vente suivant la date à laquelle le bâtiment ou l'ensemble de locaux sera divisé.

Par ailleurs, la loi comporte deux cas dans lesquels le droit de préemption ne s'applique pas (L.6 juill. 1989 préc., art. 15-II, der.al.) : [...] lorsque la vente porte sur un immeuble frappé d'une interdiction d'habiter, d'un arrêté de péril ou déclaré insalubre.

Les Damiers sont peut être pas insalubre avec les cafards dans les couloirs et les infiltrations d'eau ? Si c'est pas le cas, le propriétaire devrait le déclaré comme tel.

Vous pouvez donc avoir recour à votre droit de préemption si il n'était question de vendre que votre appartement, et pas tout le batiment. Dans ce cas, selon la loi, vous n'y avait pas le droit.