Appel aux institutions européennes pour l’annulation de la nomination de Borislav Sarafov comme procureur général de la République de Bulgarie et pour l’initiation d’un nouveau processus transparent
Cette pétition vise à réunir tous ceux qui soutiennent les demandes exposées dans la lettre citée ci-dessous, dans laquelle nous appelons les membres du Parlement européen, la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), la Commission européenne et le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) au Conseil de l’Europe à :
1. Examiner la situation concernant la nomination de Borislav Sarafov au poste de procureur général de la République de Bulgarie.
2. Soulever la question dans les comités et forums pertinents afin de garantir que le système judiciaire bulgare reste indépendant et protégé de toute influence politique.
3. Recommander aux autorités bulgares de suspendre le processus de nomination de Sarafov et d’initier une nouvelle procédure de sélection, transparente et légitime sur le plan démocratique, pour le poste de procureur général.
Une fois que nous aurons recueilli le soutien de tous ceux qui souhaitent se joindre à nous, la lettre sera officiellement envoyée aux institutions européennes concernées. Le document est disponible en bulgare, en anglais et en français.
À l’attention de :
Membres du Parlement européen
Parlement européen
Rue Wiertz 60 B-1047 Bruxelles Belgique
Copie à : Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE)
Parlement européen
Rue Wiertz 60 B-1047 Bruxelles Belgique
Copie à : Commission européenne - Direction générale de la justice et des consommateurs
Rue Montoyer 59 1049 Bruxelles Belgique
JUST-RULE-OF-LAW-REPORT@ec.europa.eu
Copie à : Groupe d’États contre la corruption (GRECO)
Direction générale des droits de l’homme et de l’État de droit Conseil de l’Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Objet : Préoccupations urgentes concernant la nomination de Borislav Sarafov au poste de Procureur Général de Bulgarie
Chers Membres du Parlement européen, Chers Membres de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE),
Nous, les avocats et représentants des barreaux de Bulgarie soussignés, souhaitons exprimer nos préoccupations sérieuses concernant la récente nomination de Borislav Sarafov au poste de Procureur Général par le Conseil supérieur de la magistrature bulgare (CSM), dont le mandat a déjà expiré.
Cette nomination soulève des questions cruciales quant à la légitimité du processus de sélection et constitue une menace importante pour l’indépendance de la justice en Bulgarie, un principe fondamental de l’Union européenne.
Le système de poursuites judiciaires en Bulgarie fonctionne selon une structure verticale, avec le Procureur Général au sommet, exerçant un contrôle important sur les actions de tous les procureurs. Compte tenu du pouvoir immense concentré sur cette fonction, le processus de sélection se doit de respecter les normes les plus élevées de transparence et de légitimité démocratique. Le Procureur Général est responsable de la nomination et de la révocation des procureurs ainsi que de la direction des enquêtes majeures, rendant impératif que ce processus reste exempt de toute ingérence politique.
Le fait que Sarafov soit le seul candidat pour un poste aussi essentiel est alarmant et rappelle le processus qui a entouré la nomination de l’ancien Procureur Général, Ivan Geshev, également seul candidat. Le mandat de Geshev a été marqué par des critiques publiques et des manifestations, principalement en raison d’allégations de dépendance politique et d’un manque de transparence. La répétition d’un tel scénario avec la candidature unique de Sarafov soulève des inquiétudes quant à de possibles accords en coulisses et à l’érosion de l’indépendance judiciaire.
Sarafov a été l’adjoint du Procureur Général Ivan Geshev jusqu’au 16 juin 2023, date à laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a démis Geshev de ses fonctions pour avoir terni l’image de la justice. Sarafov a également été adjoint du Procureur Général durant tout le mandat de Sotir Tsatsarov, l’ancien titulaire du poste (depuis 2013), et ne peut être considéré comme étranger aux graves déficiences du système de poursuites en Bulgarie.
De plus, Borislav Sarafov fait actuellement l’objet d’une enquête pour son implication présumée dans le scandale des “Huit Nains”, qui a révélé la corruption et le trafic d’influence au sein de la justice. Sa nomination, alors qu’il est encore suspecté dans le cadre de cette enquête, aggrave les préoccupations et sape gravement la confiance publique dans l’indépendance du système de poursuites judiciaires. Si Sarafov est nommé, cela retardera probablement les réformes nécessaires et compromettra la Fonction de Procureur Général pour au moins sept ans supplémentaires.
Il est à noter que le jour de la nomination de Sarafov, une série de déclarations critiques ont été publiées, notamment par le barreau de Plovdiv (le deuxième plus grand du pays) et par de nombreuses ONG, dont la Fondation Anticorruption – l’ONG qui a révélé le scandale des “Huit Nains”.
L’indépendance de la justice est un pilier fondamental de l’État de droit au sein de l’Union européenne. Il est impératif que la Bulgarie respecte les principes juridiques européens en veillant à ce que les nominations judiciaires clés soient libres de toute influence politique, transparentes et légitimement démocratiques. Nous appelons donc le Parlement européen et la Commission LIBE à examiner cette situation et à soulever la question au sein des comités compétents pour s’assurer que le système judiciaire de la Bulgarie soit protégé contre toute manipulation politique. Votre intervention fournirait un soutien vital pour défendre l’État de droit en Bulgarie et restaurer la confiance dans ses institutions judiciaires. Nous vous demandons de recommander aux autorités bulgares de suspendre cette procédure de nomination et de procéder à une nouvelle sélection transparente et démocratique pour le poste de Procureur Général.
Merci de votre attention à cette question urgente.
Cordialement, [Noms des avocats et barreaux]
Blaga Thavard, Denitsa Rukanova-Kaldamukova Contacter l'auteur de la pétition