La validation de la Prestation de Serment des élèves-avocats du pays(Haïti)

Monsieur le président et membres du Conseil du Pourvoir Judiciaire (CSPJ).

Nous, les élèves-avocats issus des différents École du Barreau de la république ( Gonaïves, ST Marc, Port-de-Paix, Cayes, Aquin...), vous présentons cette pétition relative à notre Prestation de Serment.

 Attendu qu'il est inconcevable que les étudiants finissants soient les victimes du laxisme et de la lenteur du Rectorat.

 Attendu que les Bâtonniers des différentes juridictions, particulièrement celui du Barreau de Port-de-Paix Me Edler LOUIMA, ont fait de leur mieux pour répondre à toutes les obligations y afférentes.

Attendu que le Bâtonnier de Port-de-Paix, Me Edler LOUIMA et le conseil de l'ordre des avocats de Port-de-Paix ont pris une position formelle sur le mémorandum du CSPJ, le laxisme et la lenteur du RUEH en date du 20 Octobre 2023;

Attendu que l'insécurité qui sévit dans le pays, particulièrement à Port-au-Prince, constitue un obstacle majeur au fonctionnement régulier du Rectorat de l'université d'État d'Haïti;

Attendu que nous avons soutenu nos mémoires de sortie, nous donnant le grade de licencié en droit;

Attendu que nous avons en main nos procès-verbaux de soutenance de mémoire;

Attendu que nous avons fait le dépôt de demande de licence;

Attendu que le RUEH (Rectorat de l'Université d'Etat d'Haïti ) prend généralement dix(10) ans et même plus pour traiter chaque demande;

Attendu qu'il est de coutume dans les juridictions du pays de prêter Serment avec le procès-verbal de soutenance;

Attendu que nous avons reçu la formation adéquate pour prêter serment comme avocat stagiaire;

Attendu qu'il n'existe pas d'avocat stagiaire dans plusieurs juridictions du pays;

Attendu que notre travail comme avocat stagiaire est important voire nécessaire pour la bonne marche de la justice;

Attendu que nous sommes en règle avec le RUEH; 

Attendu que nous ne sommes pas responsables d'aucune manière que la licence ne nous est pas parvenue à temps;

Attendu que nous sommes au début de l'année judiciaire;

Attendu qu'il existe une précarité économique dans le pays et que les justiciables ont besoin d'avocat commis d'office;

Attendu que notre travail comme avocat stagiaire consistera à faire avancer la chaîne pénale;

Attendu que nous avons déjà soumis nos dossiers pour être enrôlé aux greffes des Tribunaux de Première Instance respectifs;

Attendu que la loi ne nous empêche pas de prêter serment avec le procès-verbal de soutenance.

Nous vous prions M. le président et les membres du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) de:

1) De faire le retrait du mémorandum du 11 Janvier 2022;

2) De communiquer de nouvelles instructions aux chefs des 18 juridictions du pays;

3) De permettre aux élèves-avocats de prêter serment avec leur procès-verbal de soutenance.

Collectif des élèves-avocats d'Haïti    Contacter l'auteur de la pétition