Non à l'extension du fichage policier !
Non à l’extension du fichage policier !
Au moment même où la loi dite de « sécurité globale » et où la « doctrine du maintien de l’ordre » rencontrent une opposition déterminée, alors que se multiplient les violences policières, le gouvernement vient de promulguer en catimini trois décrets étendant le fichage policier !
Les décrets du 2 décembre 2020 permettent en effet la collecte « des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale », ainsi que « des données de santé révélant une dangerosité particulière. » sans qu’aucun débat public à la hauteur des enjeux n’ait été organisé.
Déjà en 2015, des militants écologistes avaient été empêchés de manifester sur la base de l’état d’urgence anti-terroriste, les Gilets Jaunes ont été criminalisés depuis 2018 et un préfet de police en exercice s’est permis de diviser la société en «camps» opposés. Les nouveaux décrets donneraient aux procureurs de la République un accès aux convictions philosophiques ou religieuses contenues dans ces méga-fichiers. Ces données qui relèvent de l’intime ne sauraient en aucun cas être essentialisées. Ce serait une grave rupture avec la liberté de conscience, fondement du principe de laïcité. Elles sont par ailleurs inutiles au juge mais pourraient servir à museler les opposants aux politiques gouvernementales.
Les progrès de l’informatique et du traitement des données auraient dû s’accompagner d’une prudence et d’un contrôle démocratique accrus de la création et de l’utilisation de ces fichiers. Force est de constater qu’il n’en est rien. Ainsi, des avis de la CNIL n’ont pas été suivis sur le périmètre de certaines catégories de données qu’elle considérait trop étendues ainsi que sur les données relatives aux «activités sur les réseaux sociaux».
Du « Livret ouvrier » de Napoléon 1er aux fichiers de police actuels (le rapport Bauer en avait dénombré 37 en 2008), en passant par le « fichier Tulard » recensant les supposés communistes ou Juifs à la fin de la 3ème République qui fut remis gracieusement à la Gestapo à Paris en 1942, ou le carnet anthropomorphique des « nomades » créé par une loi de 1912, remplacé en 1969 par un « carnet de circulation » des « gens du voyage » (supprimé en 2015), l’histoire du fichage de la population en France s’est trop souvent confondue avec des outils de répression, voire d’extermination des personnes ainsi répertoriées. Les présents décrets sont une boîte de Pandore qui ne peut être mise entre les mains des dirigeants d’aujourd’hui et a fortiori entre celles de ceux de demain.
Cette extension du fichage doit être abrogée en ce qu’elle viole non seulement le principe constitutionnel de sûreté qui implique que tout citoyen soit protégé des éventuels abus du pouvoir, mais aussi le principe de laïcité qui contient le respect de la liberté absolue de conscience et le droit de changer à tout moment de « convictions ».
Le recul de Nicolas Sarkozy en 2008 qui a dû retirer le fichier EDVIGE après qu’une pétition eut recueilli plus de deux cent mille signataires montre que rien n’est perdu.
Les recours juridiques déjà engagés ne suffiront pas. Le peuple doit se lever en masse contre ces décrets scélérats !
Nous exigeons le retrait immédiat des décrets du 2 décembre 2020.
Premiers signataires :
Philippe Barre, syndicaliste
Dounia Besson, militante associative
Josine Bitton, avocate au Barreau de Seine-Saint-Denis
Franck Boissier, président Ufal Montreuil
François Boulo, avocat, Gilet jaune
Flavien Challieux, fonctionnaire ministère du travail
François Cocq, essayiste
Fanny Cortot, avocate au Barreau du Val-de-Marne
Charles Coutel, philosophe
Vincent Denorme, militant associatif
Romain Dureau, agroéconomiste, GRS
Frédéric Faravel, conseiller municipal et communautaire de Bezons(95)
Arnaud Fabre, administrateur national des Stylos rouges
Didier Fassin, professeur à l’Institut d’études avancées de Princeton.
Bernard Foucher, conférencier gesticulant
Hélène Franco, magistrate, syndicaliste
Jean Gatel, ancien ministre
Christian Gaudray, président de l'Union des Familles Laïques – UFAL
Charlotte Girard, universitaire
Riva Gherchanoc, CLCS-Flp
Nicolas Gliere, membre des stylos rouges
Claudine Granthomme, Clcs-flp Charente
Nicolas Guillet, juriste
Ioannis Kappopoulos, avocat au barreau de Valenciennes
Georges Kuzmanovic, président de République Souveraine
Franck La Brasca, professeur des Universités honoraire
Aude Lancelin, rédactrice en chef de QG, le média libre
Laurent Lebon, musicien artiste enseignant
Manon Le Bretton, membre des Constituants
Patrice Leguerinais, militant associatif
Louisa Leroy, Clcs-Flp Paris et Convergence SP Paris
David Libeskind, avocat
Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice
Caroline Mécary, avocate au Barreau de Paris
Thierry Mesny, président de l'ADLPF (Association des Libres Penseurs de France)
Sacha Mokritzky, rédacteur en chef de la revue Reconstruire
Arnaud de Morgny, coordonnateur GRS Ile-de-France
Armand Nejade, ancien chercheur Inrs
Frédéric Pierru, chercheur en sciences sociales et politiques
Nicolas Pomiès, dirigeant mutualiste, membre du bureau national de l'UFAL
Régis Portalez, Gilet jaune
Christophe Prudhomme, médecin hospitalier, syndicaliste
Bernard Teper, co-animateur du Réseau Éducation Populaire (Rep)
Didier Thevenot, président de la Mutuelle Générale de Prévoyance
Yohan Salès, conseiller municipal à Pierrefite
Mylène Stambouli, avocate au Barreau de Paris
Catherine Verne, philosophe
Jean-Jacques Verchay, président de la Mutuelle de France Unie
Monique Vezinet, journal Respublica
Frédéric Viale, essayiste
Pierre Zilber, président de Mutuale, La Mutuelle Familiale
Collectif Contacter l'auteur de la pétition