Non aux nouveaux permis d'hydrocarbures !

Notre mobilisation a réussi à faire interdire la fracturation hydraulique, obtenu le rejet ou l'abrogation de nombreux permis (dont Rhône-Maritime), empêché la mutation de permis à Hess Oil, ne laissons pas signer ces permis sur lesquels sont déjà apposés les noms de Ségolène Royal et Emmanuel Macron. Relayons et signons la pétition. Merci.

Madame la Ministre de l'écologie,

Monsieur le Ministre de l'économie,

En plein examen du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (PLTECV) et avant la tenue de la COP15 sur le climat, le ministère de l'Ecologie met en consultation, jusqu'au 11 octobre 2014, DOUZE projets d’attribution de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux conventionnels :

-          Permis de Calavon (ex Tartas) à la société Tethys Oil France AB, situé sur les départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse allant de Lagarde d'Apt à Sénas en passant par l'Isle-sur-Sorgue et Ansouis. ;

-         -  Permis de Rouffy-Estheria dans le Bassin de Paris aux sociétés San Leon Energy Plc et Realm Energy (BVI) Corporation, qui était en concurrence avec la demande dite de « Estheria » par la société Lundin International (Après discussions avec les sociétés pétitionnaires dans le cadre du règlement de la concurrence et révision du périmètre de Rouffy, il est proposé d’attribuer le permis de Rouffy aux sociétés San Leon Energy Plc et Realm Energy (BVI) Corporation et le permis de Estheria à la société Lundin International) ;

-     -   Permis de Dormans, de Montmort et de Saint Martin d’Ablois, respectivement aux sociétés Concorde Energy Inc, Realm Energy (BVI) International et Bluebach Ressources SARL dans les départements de l’Aisne et de la Marne à une dizaine de kilomètres à l’est de Château-Thierry et à une dizaine de kilomètres au sud-ouest de Reims ;

-      -   Permis de Cézy à la société Bluebach Ressources. et de Dicy à la société Realm Energy International Corporation sur les départements de l’Yonne et du Loiret ;

-       -   Permis de Provence portant sur partie des départements des Bouches-du-Rhône, des Alpes de Haute Provence et du Vaucluse à la société Queensland Gas Company ;

-     -     Permis dit de « Chambrey », situé sur le département de la Moselle à la société Elixir Petroleum (Moselle) Limited ;

-    -     Permis dit de « Herbsheim » situé sur le département du Bas Rhin à la société Bluebach ;

-        -  Permis dit de « Marne », situé pour partie sur les départements de la Haute-Marne, de la Meuse, de la Meurthe-et-Moselle et des Vosges à la société Elixir Petroleum (Moselle) Limited

Les pétitionnaires se sont engagés à ne pas avoir recours à la fracturation hydraulique des roches, conformément à la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 ; ce qui démontre – si besoin était – les limites de ladite loi. En effet, le texte se borne à interdire une technique qu’il néglige de définir juridiquement alors que son ambition originelle était bien de mettre un terme définitif à la tentation d’une exploitation des hydrocarbures non conventionnels sur notre territoire.

Si le Gouvernement français maintient l’interdiction de la seule fracturation hydraulique, qu’a d’ailleurs confirmé le Conseil Constitutionnel, il n’existe et n’existera pas de processus industriel écologiquement recevable pour l’extraction du gaz de schiste. Certes, ces permis sont dénommés permis de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux (ce qui leur permet de dissimuler – sous ce vocable – leurs véritables intentions) cela rend d'autant plus nécessaire une véritable définition [1] technique, juridiquement acceptable, afin que les demandes des permis exclusif de recherches soient instruites sous un éclairage approprié.

Madame la Ministre de l’écologie, Monsieur le Ministre de l'économie, ne signez pas ces permis ou alors les travaux pourront commencer, scellant la poursuite d’une politique énergétique basée sur les énergies fossiles et non vers le changement de paradigme que laissait augurer/espérer votre projet de loi

Respectueusement vôtre.

Danièle Favari, juriste spécialisée en droit européen de l’environnement, veille juridique "actée" des Collectifs anti-gaz-de-schiste depuis le 14 mai 2011, Invitée comme expert du Parlement européen de Bruxelles à l’Atelier sur « l’exploration et l’exploitation du gaz de schiste dans l’Union européenne et ses impacts sur l’environnement et la politique énergétique, Auteure de « Les Vrais dangers du gaz de schiste » aux éditions Le Sang de la terre.


[1] "Les demandes de permis exclusifs de recherche, de titres miniers d'hydrocarbures liquides ou gazeux, ainsi que  la demande d’ouverture des travaux miniers devront comporter la mention :

- s’agissant d’hydrocarbures  conventionnels : hydrocarbures formés dans la roche-mère et s’étant déplacés  en direction  de la « roche-réservoir poreuse et perméable » ;

- s’agissant  d’hydrocarbures non-conventionnels liquides : hydrocarbures  nécessitant de stimuler la roche (roche-mère – peu poreuse et imperméable  – dans la fenêtre à huile s’agissant de l’huile de schiste)  dans laquelle ils sont piégés dès la première phase d'exploitation pour obtenir une production commerciale ;

- et, enfin, s’agissant d’hydrocarbures non-conventionnels gazeux : hydrocarbures nécessitant de stimuler la roche  (roche-mère – peu poreuse et imperméable - dans la fenêtre à gaz, s’il s’agit de gaz de schiste) dans laquelle ils sont piégés dès la première phase d'exploitation pour obtenir une production commerciale."