Pétition pour contester l'adoption du nouveau règlement d'urbanisme de Bolton-est

Aux élus municipaux de Bolton-Est.

Nous vous demandons de soumettre notre pétition au Conseil de la municipalité́ relativement au projet de règlement et de lotissement du Plan d’urbanisme suivant: 2021-387 et 2021-388

Voici les motifs de la présente pétition :

1-Considérant que plusieurs propriétaires de Bolton-est se verraient privés de l'utilisation raisonnable de leur immeuble en raison de l'expansion de la rive à une distance de 60 mètres combinée à l'introduction de la marge avant maximale de 45 mètres;

2-Considérant les irrégularités et le manque de rigueur dans les communications directes et le processus de consultation démocratique, à savoir que :

a. Aucune convocation précise à chacun des propriétaires pour un projet d’une telle ampleur sur tout le territoire, alors que la municipalité use déjà de sondages postaux directs.

b. La municipalité escamote totalement les “Mécanismes de participation publique en matière de l’aménagement du territoire et d’urbanisme.” tel que soumis par le Ministère des Affaires municipales.

c. Le manque de communication Internet Haute Vitesse sur le territoire rend difficile voir impossible les rencontres organisées sur Zoom, sans compter les difficultés supplémentaires qu’engendrent la pandémie Covid19.

3-Considérant que plusieurs d’entre nous sommes propriétaires ou des promettants- acheteurs de terrains, et que les dispositions problématiques du règlement visent des secteurs précis, de façon discriminatoire (ex : rien n’a été démontré pour justifier l'introduction d'une marge maximale de 45 mètres seulement dans les zones retenues), et que ces propriétaires seraient irréversiblement discriminées par rapport aux citoyens propriétaires de lots d'autres zones.

4-Considérant que les bandes envisagées de 30 mètres et 60 mètres de protection autour des milieux humides sont excessives et dérogent aux règlements et recommandations diverses en vigueur au Ministère de l’Environnement (MELCC), et des MRC qui en découlent;

5-Considérant que la mise en place de zones excessives mentionnées ci-haut entraînera le recours à des comités d’évaluation (PAE, PIIA) entraînant des frais et des délais et que ces derniers n’ont pas été évalués;

6-Considérant que les règles d’engagement des différents comités d’évaluation (profil des membres des comités impliqués, rôles, critères d’évaluation) sont à ce jour absolument obscures ou inconnues;

7-Considérant que ce projet ne peut aller de l’avant sans que la municipalité ait produit un estimé de l’impact sur la valeur foncière des propriétés touchées.

8-Considérant les inquiétudes et le désarroi de nouveaux propriétaires ou des futurs propriétaires de lots rendus difficilement constructibles, et des délais occasionnés par les effets de gel de l’adoption de PIIA.

9-Considérant qu’il va de soi que la municipalité et les résidents ont à cœur la protection des milieux humides (qui bénéficient déjà d'une protection par des bandes riveraines raisonnables), les citoyens se sentent lésés dans leurs droits et dans ce processus (qu'en est-il de la protection de ses citoyens).

Nous vous demandons :

1- Comme conseillers représentants les citoyens de Bolton-est, de vous abstenir de signer l’adoption lors de la séance extraordinaire du conseil du lundi le 26 avril 2021.

2- D’exiger le report de la signature des documents, ou de portion de ceux-ci par tous les conseillers municipaux et par la mairesse afin de nous permettre de recevoir toutes les réponses et de débattre dans les règles des enjeux en lien avec ces différentes propositions et éventuellement revoir les critères discriminatoires et stérilisants.

3- D’organiser des rencontres avec les personnes subissant les impacts négatifs de ce nouveau règlement afin de débattre en bonne et due forme des propositions, et que si la pandémie et les enjeux de confinement ne permettent pas de rencontres en personne, que les délais soient reportés ou que les rencontres Zoom soient ouvertes, interactives et puissent accueillir tous les résidents souhaitant y participer.

Association des prop. des Sommets de Bolton    Contacter l'auteur de la pétition