PROCEDURE_LEVEE IMMUNITE PARLEME H. KHEDER _FAUX ET USAGE DE FAUX

La propension de la fraude au projet de la Constitution à l'ANC par le rapporteur général Habib Kheder de l'ANC (faux et usage de faux, infraction qui tombe sous la coupe de la loi pénale) est très inquiétante et criminelle. De facto, elle n'est pas difficile à cerner ni à prouver. Cependant, son appréhension en tant qu'infracteur qui commet une violation portée au projet de la Constitution en opérant à des changements frauduleux au profit de son idéologie et en infraction à la loi,
cela implique qu'il commet une fraude à la constitution, dont tous les éléments constitutifs sont clairs et évidents.


Outre l'identification des fraudes effectuées, sa fraude implique la manifestation qui est sans nul doute les mobiles de justification des tentatives de tromper le peuple tunisien au profit d'un tout autre projet anticonstitutionnel et totalitaire.

De façon récurrente et abusive, le rapporteur général Habib Kheder de l'ANC est à l'origine des fraudes et des dysfonctionnements du projet de la Constitution et commet lui-même ces fraudes sans en rougir. A l'évidence, le recours à la bonne foi est inconsidéré, puisque ce paradigme ne renvoie pas du tout à la réalité et à la récurrence des tentatives et des faits commis réels et avérés.

De plus, le rapporteur général Habib Kheder de l'ANC fait un usage excessif de procédés et d'entorses qui renvoient tous à des actes de fraudes ainsi que des tentatives de fraudes. Ce sont des actes inconstitutionnels, et des entorses au processus constitutionnel, et même des actes singuliers et d'une gravité caractérisée pour modifier le projet de Constitution d'un Etat de droit civil stricto sensu au profit d'un pacte de CHARIA qui consacre les inégalités et les principes décisionnistes subjectifs et inquisitoires, et en rupture totale avec les principes de protections internationales.

La Tunisie n'étant plus un Etat de Droit, et les procédures dans de telles circonstances sont sans effet, j'en appelle à tous les tunisiens à se joindre à moi pour entamer une  procédure correspondant à la levée d'immunité parlementaire du rapporteur général Habib Kheder de l'ANC pour Faux et Usage de Faux du projet de la Constitution en prévoyons que la demande doit être formulée par le Procureur de la République qui la transmet ensuite au Ministre de la Justice,
lequel la retransmet au président de l'assemblée Constituante l'ANC.

 

Il faut 100 000 signatures au minimum pour déclencher la procédure, partagez et signez pour sauver l'Etat de Droit et la République et l'avenir de vos enfants.

Sauvons la TUNISIE.

 

Ahlem Hannachi

Enseignante-chercheur de Droit Privé à l'Université Panthéon- Sorbonne Paris 1

Spécialité: Droit pénal International & Politique Criminelle