Conditions d'utilisation
Accord de Service d'Hébergement de Pétition en Ligne
Dernière mise à jour : 2024-11-14
Le présent Accord est conclu entre Petitionenligne.be (Petitions24 Oy), ci-après dénommé le Fournisseur de Services, et l'auteur de la pétition.
Description du service
Petitionenligne.be fournit une plateforme en ligne pour créer et héberger des pétitions. En tant qu'auteur d'une pétition, vous êtes considéré comme le Responsable du traitement, et vous décidez du contenu de la pétition, de ce qui est demandé aux signataires, des finalités de traitement de leurs données personnelles et de la durée pendant laquelle les données personnelles sont conservées.Exigence d'âge
Vous devez avoir au moins 18 ans.
Suspension et résiliation de compte
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du service.
Responsabilités de l'auteur de la pétition
L'auteur de la pétition s'engage à fournir tout le contenu nécessaire pour la pétition et est seul responsable de l'exactitude et de la légalité de ce contenu.
Collecte de données interdite
Il est interdit de demander des numéros d'identification nationale personnelle aux signataires.
Propriété intellectuelle
L'auteur de la pétition conserve tous les droits sur le contenu de sa pétition, accordant au Fournisseur de services une licence pour héberger et afficher le contenu.
Limitation de responsabilité
Le Prestataire de services ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de cet Accord.
En aucun cas, la responsabilité totale du prestataire de services envers l'auteur de la pétition pour tous les dommages, pertes et causes d'action, qu'il s'agisse de responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris négligence), ou autre, ne pourra excéder le montant total payé par l'auteur de la pétition au prestataire de services en vertu de cet accord.
Loi applicable
Le présent Accord est régi par les lois de la Finlande.
Modification des conditions
Nous nous réservons le droit de changer ou de modifier ces Conditions à tout moment sans préavis.
Contenu interdit
Violation de la vie privée
Partager des informations privées sur des individus sans leur consentement.
Litiges relatifs à la garde
Les pétitions concernant des litiges de garde spécifiques sont interdites.
Harcèlement et intimidation
Contenu ciblé contre des individus privés, pouvant entraîner des dommages personnels ou de la diffamation.
Message à caractère haineux
Du contenu qui promeut la violence, la discrimination ou la haine contre des individus ou des groupes en fonction d'attributs tels que la race, l'ethnicité, la religion, le handicap, le sexe, la nationalité, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.
Appels à la violence
Tout contenu incitant ou glorifiant le préjudice contre autrui.
Contenu sexuel
Usurpation d'identité
Se faire passer pour quelqu'un d'autre ou représenter une organisation sans autorisation.
Spam commercial
Promotions non sollicitées, liens, ou toute autre forme de publicité non autorisée.
Violations de la propriété intellectuelle
Contenu portant atteinte aux droits d’auteur, marques commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle de quelqu'un d'autre sans autorisation.
Glorification du terrorisme
Contenu qui soutient ou célèbre des organisations terroristes ou des actes terroristes.
Violence graphique
Contenu représentant graphiquement la violence ou les résultats de la violence, pouvant perturber les spectateurs.
Allégations criminelles non vérifiées
Il est interdit de publier des allégations d'activité criminelle contre des individus à moins que tous les noms et crimes aient déjà été rapportés par des médias d'information fiables et reconnus. Si vous publiez des accusations criminelles, vous devez inclure une référence à la source médiatique qui a rapporté les noms et les crimes.
Si vous savez qu'un crime a eu lieu, contactez la police ou les médias. Ils ont les ressources pour mener l'enquête.
Modification des conditions
Nous nous réservons le droit de changer ou de modifier ces Conditions à tout moment sans préavis.