Non à la vision industrielle d'Innimond !

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#3757: non reconduction du bail -  

 C ' est OBLIGATOIRE !!!

ATTENTION PROCHAINE REUNION DE CONSEIL !!! NOUS SERONS LA

#3758: - Re:  

 Le mercredi , le samedi, le dimanche

qu'il neige ou qu'il vente 

a lhuis , a Serrieres ou a innimond , nous serons aux réunions du conseil de innimond

a la mairie , sur un tas de bois ou une fosse à fumier , nous serons là

Quelque soit la stratégie , nous serons. Là pour savoir la vérité , celle qui nous a été cachée si longtemps et qui continue à l'être

Pourquoi autant d'hypocrisie dańs ces décideurs ?

Fasc. 200 : BAIL EMPHYTÉOTIQUE. – Commentaires

JCl. Rural - Date de fraîcheur : 01 Mars 2010¤

Points-clés1. – Définition du bail emphytéotique. –

Il résulte des dispositions de l'article L. 451-1 du Code rural que le bail emphytéotique constitue une variété du contrat de louage de chose, qui confère au preneur (appelé "emphytéote"), pendant une durée comprise entre plus de dix-huit ans et quatre-vingt dix-neuf ans, un droit réel immobilier de jouissance sur l'immeuble loué, qui l'autorise à hypothéquer ce droit, à le céder et qui peut être saisi (V. n° 3).2.

– Objet du bail emphytéotique. – L'emphytéose peut s'appliquer non seulement à un immeuble rural, mais aussi à un immeuble d'habitation ou à un immeuble à usage industriel ou commercial (V. n° 2 et 18).3. –

Exclusion de statuts impératifs. – L'emphytéose est exclusivement régie par les articles L. 451-1 et suivants du Code rural (V. n° 2).

Aussi, même si le bail porte sur des immeubles ruraux, aucune disposition régissant le statut du fermage et du métayage n'est applicable (V. n° 20). De même, les dispositions du statut des baux commerciaux ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques portant sur des immeubles industriels, commerciaux et artisanaux, sauf en ce qui concerne la révision du loyer (C. com., art. L. 145-3, al. 1er. – V. n° 21).4.

– Forme et publicité du contrat. – Le bail emphytéotique doit être publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble loué. Il convient donc de l'établir par acte notarié ou par acte sous signatures privées déposé en l'étude d'un notaire avec reconnaissance d'écriture et de signatures (V. n° 29).5. –

Eléments essentiels de l'emphytéose. – La qualification de bail emphytéotique ne suppose que la réunion des deux éléments essentiels visés par l'article L. 451-1 du Code rural. La convention doit ainsi avoir été conclue pour une longue durée (plus de dix-huit ans), et il faut, en outre, que le preneur soit titulaire d'un droit réel librement cessible, saisissable et susceptible d'hypothèque (V. n° 12).6.

– Redevance. – La redevance (le canon emphytéotique) due par l'emphytéote est généralement peu élevée lorsqu'une clause du contrat oblige le preneur à apporter des améliorations au fonds. Toutefois, la modicité du loyer ne constitue pas – semble-t-il – un élément essentiel de l'emphytéose (V. n° 11).

Il est possible d'indexer le montant de la redevance lorsque celle-ci est fixée en argent (V. n° 35).7. – Contributions et charges. –

L'emphytéote est tenu de toutes les contributions et charges du fonds loué (C. rur., art. L. 451-8, al. 1er. – V. n° 41).8. – Nature du droit conféré à l'emphytéote. –

Le bail emphytéotique confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être librement cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière (C. rur., art. L. 451, al. 1er. – V. n° 9 et 45).9. –

Durée du bail. – Le bail emphytéotique doit être consenti pour plus de 18 ans et ne peut dépasser 99 ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction (C. rur., art. L. 451, al. 2. – V. n° 7).10. –

Obligation d'investir. – Aucune disposition légale ne règle pas le problème de savoir si le bail emphytéotique impose ou non au preneur l'obligation d'investir sur le fonds loué. Toutefois, on admet que l'emphytéote n'est tenu d'améliorer, de planter ou de construire que si une clause spéciale du bail le prévoit, l'absence d'une telle clause ne pouvant, à elle seule, entraîner la disqualification du contrat (V. n° 10).

NOTRE bail est bien reconductible TACITEMENT et seule une lettre recommandée peut dénoncer cette reconduction !

nous demandons donc cette non reconduction et à voir la lettre envoyée !

Les initiales C M c'est le Conseil Muninipal d'alors qui ne savait même pas ce qui allait être signé en son nom ? !!!

" au moins 6 mois avant " cela veut dire possible dès aujourd'hui !

#3765: -  

Conseillers municipaux d'Innimond

NON

NOUS NE PSYCHOTONS PAS

NOUS EXIGEONS LA NON RECONDUCTION DU BAIL

C'EST LA, NOUS SEMBLE T'IL LE MINIMUM QUE VOUS PUISSIEZ FAIRE POUR NOUS SORTIR DE CE PETRIN !

60 % DE LA POPULATION A DIT NON A CE PROJET

RESPECTEZ VOS ENGAGEMENTS

#3767: -  

 Devra t'on ne garder que la polichinelle ?

p

un bail ne peut etre reconduit tacitement ( c'est à dire 2fois 18 ans ou 2 fois 99 ans) cf com 3760

En revanche la promesse de bail, elle est reconduite tacitement cf  com:3763

Raison pourlaquelle nous exigeons de la mairie qu'elle respecte ses engagements et refuse la reconduction de cette promesse et ce par une simple lettre recommandée avec accusé de reception adressée à  edf nrj nouvelle .

Bien entendu nous ne nous satisferons en aucun cas de la parole du maire et exigerons les copies de la lettre de non reconduction et l'accusé de reception , le tout tamponné du cachet de la mairie.

Nous attendons donc tous que ce point soit à l'ordre du jour du prochain conseil.

INFO -  INFO - INFO   

La Commune d'Innimond défend finalement la validité de la promesse de bail devant le Tribunal Administratif

Comment croire qu'elle abandonne le projet éolien   ?

Madame l'adjointe,  expliquez nous  car le Maire a perdu sa langue depuis Février  !

Ouhaaaaa je sens gros comme une montagne que Monsieur le Maire va agire de façon anti démocratique, une fois de plus, et que les éoliennes ont va finir par les avoir !

Et si finalement, il y arrive ? Que dira t il face au faite ? Que diront les conseillers ? 

Et surtout que va devenir l'ambiance au village ?!! Ils ne s' en soucis pas

#3771: - INFO - INFO 

 Bonjour Catherine

Nous aimerions avoir en urgence une réunion extra ordinaire avec toi ce dimanche matin ( ou autre date mais sans attendre )  pour connaitre la position de la commune de innimond

En acceptant le poste de Conseillère après la confiance qui t'a été faite aux dernières élections , puis d'adjointe que tu as acceptée , nous te demandons d'avoir le courage de respecter la demande de la population dans son besoin de savoir où va la commune de Innimond dans ce projet éolien 

As tu aussi  des nouvelles des bruits qui courent sur un projet qui serait en cours sur les crêtes de la montagne de Lhuis , donc en face de Innimond et aussi sous nos yeux

merci d'avance Catherine