Alerte et Soutien aux Drs E. Delpuech D. Huez et B. Berneron

Jacques

/ #50 NB

2013-05-06 22:43

Le CDOM ne peut traiter une plainte concernant un praticien hospitalier, cela relève du ministère de tutelle.

L'article L 1142-8 du Code de la Santé Publique autorise également les CRCI (commissions régionales de conciliation et d’indemnisation) à saisir l’autorité compétente si elles constatent, dans le cadre des dossiers qui sont déposés pour une procédure de règlement amiable, des manquements susceptibles de donner lieu à des poursuites disciplinaires.

Les praticiens chargés d’un service public sont en revanche à l’abri des plaintes en provenance de toute personne autre que celles énumérées ci-dessus. Ainsi, la plainte directement déposée par un patient ou ses ayant-droits, par un syndicat, ou par un confrère doit, par exemple, être rejetée.