PÉTITION BERGER BLANC


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2011-05-03 07:55

Pour faire fermer une compagnie ça prend un jugement de la cour. Au Québec les compagnies (personne morales) ont autant de droits que les humains (personne physique). Pour faire fermé une compagnie il faut un dossier qui démontrerait que s'est la seule et unique solution. On voit ça par exemple comme dans le cas d'une brasserie dans un quartier résidentiel où après plusieurs plaintes pour tapage nocturne et bagarres de rue. Et encore là la brasserie serait forcé de déménager et non de cesser ses activités.