Ensemble contre les cotisations déguisées OACIQ 2013

L'article 9 qui suit a été retiré par l'OACIQ, il nous enlève ainsi le droit de convoquer une assemblée extraordinaire qui normalement nous permettrait d'arrêter cet abus de facturation ou similaire. Ce que je recommande c'est de le reintroduire à la prochaine assemblée en Mai 2014. Qu'en pensez vous?
Voici l'article:
non en vigueur
9. Les titulaires de permis peuvent se réunir en assemblée générale extraordinaire
aussi souvent que les affaires de l’Organisme l’exigent. Une
assemblée générale extraordinaire est convoquée, selon les modalités prescrites
par le présent règlement, sur résolution du conseil d’administration
ou sur requête d’au moins cinquante titulaires de permis. Si l’assemblée
générale extraordinaire n’est pas convoquée dans les dix jours de la résolution
ou de la requête, un membre du conseil d’administration ou l’un des
signataires de la requête peut convoquer l’assemblée.
not in force
9. The Licence holders may hold an extraordinary general meeting as
often as the Organization’s business so requires. An extraordinary general
meeting shall be called in the manner prescribed by these by-laws, upon a
resolution of the board of directors or a requisition of at least 50 licence
holders of the Organization. If the extraordinary general meeting is not called
within ten days after the resolution or requisition, a member of the
board of directors or one of the signatories of the requisition may call the
meeting.
Toute requête pour convoquer une assemblée générale extraordinaire doit
être adressée au secrétaire de l’Organisme. La résolution ou la requête doit
préciser les buts et les objets de l’assemblée ainsi que la date, l’heure et le
lieu proposés pour cette assemblée. L’assemblée générale extraordinaire est
tenue à la date, à l’heure et au lieu proposés par la résolution ou la requête
ou à la date, à l’heure et au lieu déterminés par le secrétaire de l’Organisme.
Any requisition for calling an extraordinary general meeting must be sent
to the Secretary of the Organization. This resolution or requisition shall
specify the aims and objects of the meeting, as well as the date, time and
place proposed for this meeting. The extraordinary general meeting shall
be held on the date, and at the time and place proposed by the resolution
or requisition, or on the date and at the time and place determined by the
Secretary of the Organization.
Toute résolution proposée dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire
doit respecter les dispositions de l’article 13.