Urgence Samu (15) / Code de la route / Ambulances prioritaires

#29: syndrome65 - Ambulances prioritaires

Puisque vous intervenez dans un institut de formation.

Concernant l’interprétation que vous faites du Décret 2007-786 du 10 Mai 2007, relatif aux véhicules d’intérêt général qui à modifié l'article R. 311-1 du code de la    route comme suit :

I. - Après les mots : « véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de          gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières »,        sont insérés les mots : « ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités » et, après les mots : « et du ministère de la justice affecté au transport des détenus », sont ajoutés les mots : « ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ».

Certains ont conclu de cette rédaction que dès lors qu’une ambulance était missionnée par le SAMU,          dans le cadre de permanence organisée par le Préfet, celle-ci devait être assimilée à un Véhicule          d’Intérêt Général Prioritaire.

Il s’agit d’une interprétation du texte, la notion « d’affectation exclusive à l’intervention des unités             mobiles hospitalière » signifie que seule une ambulance dédiée en permanence à l’aide médicale          d’urgence et donc à la disposition permanente du SAMU peut être assimilée à un Véhicule d’Intérêt          Général Prioritaire (VIGP)

Dans le Décret n° 97-620 du 30 mai 1997 relatif aux conditions techniques de fonctionnement          auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à mettre en œuvre des          services mobiles d'urgence et de réanimation et modifiant le code de la santé publique.

A l’Art. D. 712-73.du dit décret, il est précisé que : «  L’établissement de santé doit disposer des véhicules nécessaires au transport des patients, de l'équipe médicale et de son matériel, ainsi que des personnels nécessaires à l'utilisation de ces véhicules.

Les véhicules et les personnels mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être mis à la disposition de          l'établissement considéré, dans le cadre de conventions conclues avec des organismes publics ou          privés.          Ces conventions n'entrent en application qu'après l'approbation du directeur de l'agence régionale de   l'hospitalisation »

Dans ces conditions les véhicules (publics ou privés) sont partie intégrante du SAMU et deviennent des          véhicules affectés exclusivement et par conséquent des Véhicules d’Intérêts Générales Prioritaires(VIGP).

Ils peuvent à ce titre être équipés comme des VIGP (Feux Tournants et 2 Tons)

Ces conventions sont soumises à procédure de passation de marché public.

Dans ce cas, les véhicules et les personnels sont basés à l’année dans les locaux du SAMU.

Les SAMU de Pontarlier (25), Avallon (89) et Bourg en Bresse (01) fonctionnent avec des organismes privés.

Le SAMU de Brignoles fonctionne avec un organisme public, le SDIS

Dans l’Arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré hospitalière, il est précisé que : lorsque les transporteurs sanitaires s’organisent pour assurer une permanence ambulancière 24 heures sur 24, ils mettent à disposition du SAMU-Centre 15 des véhicules de catégorie A (ASSU).

Ces véhicules ambulances privées ne sont pas affectés au SAMU dans le sens du Décret 97-620, de ce          fait une ambulance missionnée par le SAMU, dans le cadre d’une garde départementale ne devient pas          un Véhicule d’Intérêt Générale Prioritaire (VIGP)

Concernant l’équipement sonore et lumineux de ces véhicules, il doit être conforme aux règles édictées dans les articles R.313-27 et R.313-34 du Code de la Route.

Article R. 313-27.

I. - Tout véhicule d'intérêt général prioritaire peut être muni de feux spéciaux tournants ou d'une rampe spéciale de signalisation.

II. - Tout véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage peut être muni, sur autorisation préfectorale, de feux spéciaux à éclats.

III. - Tout véhicule d'intérêt général peut être muni de dispositifs complémentaires de signalisation par éléments fluorescents ou rétro réfléchissants.

Article R. 313-34.

Les véhicules d'intérêt général prioritaires peuvent être équipés d'avertisseurs spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur.

Les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage, à l'exception des engins de service hivernal, peuvent être équipés de timbres spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur.

Un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques de ces avertisseurs et timbres spéciaux.

La réception de ces ambulances par les Agences Régionales de Santé ne peut se faire que dans le strict          respect de ces règles.

Par conséquent, il n’y a pas de base légale pour installer sur un même véhicule les deux types d’équipement sonore et lumineux. (Un équipement pour Véhicule d’Intérêt Général Prioritaire et un pour Véhicule Bénéficiant de Facilité de Passage)

L’article R313-35 du Code de la Route, précise que : « Le fait de détenir, d'utiliser, d'adapter, de placer, d'appliquer ou de transporter à un titre quelconque les timbres ou avertisseurs sonores spéciaux réservés aux véhicules d'intérêt général est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Ces dispositifs peuvent être saisis et confisqués »

J’ai fait part de ces remarques à la Direction de l’ARS Côte d’Or, qui ma confirmé par écrit, que : « Les ambulances de la permanence départementale entrent dans la catégorie des véhicules dont seul le passage doit être facilité »

Le Centre de formation des ambulanciers de Besançon a demandé avis au cabinet juridique « Odyssée consultants » qui a répondu dans le même sens.