Non à la taxe kilométrique-Neen aan de kilometerheffing-

portons plainte au conseil d'ETAT............Le Conseil d'Etat se compose de 36 membres, de l'auditorat, du bureau de coordination et du greffe.

Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle est la juridiction qui vérifie que les lois, décrets et ordonnances sont bien conformes à certaines dispositions de la Constitution. Elle surveille aussi bien la répartition des compétences entre l'état fédéral (lois) que les communautés et les régions (décrets et ordonnances).

On peut saisir la Cour constitutionnelle de deux manières :

avec une requête d'annulation d'une loi ou d'une autre règle ayant la même force.
quand une autre juridiction pose une question préjudicielle (une question portant sur la manière dont une procédure doit se dérouler). Cette question doit être réglée avant le début de la procédure.
La Cour se compose de douze juges - six francophones et six néerlandophones. Chaque groupe linguistique est constitué de trois juristes et de trois hommes politiques.