Non au parc éolien sur le plateau remarquable d'Innimond
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/ #1968 info suite à la question de Laurent à la réunion de Lhuis2015-01-09 10:55La péréquation est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales (on estime que 5% des collectivités – soit environ 1 800 communes – possédaient à elles seules 80% des bases de la taxe professionnelle). La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 l’érige en objectif de valeur constitutionnelle, puisque désormais "la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales" (article 72-2). Deux mécanismes de péréquation peuvent être distingués :
Ceci étant, les limites de la démarche de péréquation se perçoivent bien dès lors que l’on constate que près de 90% des transferts financiers réalisés à ce titre relèvent de la péréquation verticale. Cela atteste que l’État cherche à jouer un rôle correcteur des inégalités locales, mais que les solidarités entre les territoires sont encore insuffisantes. Dans un contexte de réduction des transferts financiers de l’État aux collectivités, il a été prévu de développer la péréquation horizontale dans les années qui viennent. Aussi, on devrait assister à une montée en charge des mécanismes horizontaux au niveau communal, avec notamment le nouveau Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC, qui est passé de 150 millions d’euros en 2012 à 360 millions en 2013 et devrait atteindre 1 270 millions en 2016. L’échelon régional, jusqu’à présent dépourvu de péréquation horizontale, bénéficie depuis 2013 d’un fonds de péréquation de la CVAE. |
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