Non au parc éolien sur le plateau remarquable d'Innimond

C – Le refus de voter les délibérations proposées par le maire : un refus pouvant entrainer la dissolution du conseil municipal

Mesure exceptionnelle et solution de dernier recours  l’article L. 2121-6 du CGCT dispose qu’un conseil municipal peut être dissous par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel.

Deux conditions doivent être remplies pour qu’il puisse y avoir dissolution les dissensions au sein du conseil municipal ont des répercussions sur son fonctionnement et elles revêtent un degré de gravité tel que la gestion de la commune est mise en péril.

Ces deux conditions sont le plus souvent remplies lorsque le conseil municipal refuse de voter le budget de la commune

Dès lors, un conseil municipal qui refuserait de voter systématiquement le budget communal contraindrait le préfet à proposer au ministre de l’intérieur sa dissolution.

La dissolution du conseil municipal entrainera l’organisation de nouvelles élections municipales, et, par suite, l’élection d’un nouveau maire.