Monsieur le Maire,

Depuis plusieurs mois, de longues et nombreuses interruptions du service de l'eau potable sont constatées sur le réseau de distribution à Sainte Anne en Guadeloupe.

Ce constat de défaillance chronique du service de l'eau devient de plus en plus inacceptable pour les abonnés de la ville de sainte Anne et en particulier au lieu dit "Lotissement Morne valette".

Le service de distribution de l'eau potable tel que prévoit le Code général des collectivités territoriales, doit être absolument rendu aux abonnés.

En outre, il serait convenable d'admettre que l'obligation de résultat est acquise en vertu de l’instruction comptable M49 qui fait obligation aux communes de gérer les services d’eau et d’assainissement dans le cadre d’un budget spécifique.

Considérant que les personnes physiques sont privés de l'usage de l'eau pour leur alimentation et leur hygiène au regard de l'article L.210-1 du Code de l'environnement,

Considérant que le juge administratif des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction au regard de l'article R 532-1 du Code de la justice administrative.

Considérant que le maire a l'obligation spéciale de prendre, en cas de danger « grave ou imminent », les mesures imposées par les circonstances et d’information à l’autorité supérieure au regard de l'article L.2212-4 du Code général des collectivités territoriales,

Nous vous prions donc de bien vouloir mettre en oeuvre toutes les actions conduisant à rétablir durablement le service public de distribution de l'eau potable à Sainte Anne.

Recevez Monsieur le Maire, l'expression de nos sincères remerciements.

#110: - 15/02/2014:Demande de rétablissement du service de l'eau potable à Sainte Anne Guadeloupe

Peut on faire part de la même requête pour notre cher maire du Gosier ? avec copie de la pétition.

 

Merci pour cette belle initiative.