#199: Jean-Pierre Potvliege - RE : #195: pierrick porchet

Ce que tu dis à propos des salaires assurés par le fonds action intermittent parait énorme !

L'argent est versé aux administrateurs de théâtres et compagnies et ce sont elles qui payent les salaires en y faisant toutes les déductions nécessaires. Comment ferait le SECO pour retrancher de ces salaires les parts versées par le fonds. Ou alors il faudrait qu'il n'y ait pas de déductions sur la part versée par le fond, puisqu'elle ne serait pas considérée comme salaire... Cela me parait un peu kafkaïen, cela dit, on n'est à l'abris d'aucune surprise, il faut rester attentif et le cas échéant se battre contre cette mesure farfelue

#202: Jean-Louis Johannides - Re: RE : #195: pierrick porchet

Ce que tu dis à propos des salaires assurés par le fonds action intermittent parait énorme !

Voici la modification de l'art. 23 al. 3bis qui pourrait être interprété, par le SECO, dans le sens de mon post précédant !

"Révision de la LACI SECO-DA/TC Projet soumis à consultation Art. 23, al. 3bis, 4 et 5 14.12.2007

Art. 23, al. 3bis, 4 et 5 3bis Un revenu réalisé dans le cadre d'une mesure de marché du travail financée par les

pouvoirs publics n'est pas assuré. Les mesures visées aux art. 65 et 66a demeurent réservées."