Cession entreprise priorité aux salariés pour préserver l’emploi

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PROPOSITIONS POUR SAUVEGARDER

DE 500.000 à 1.000 000 D'EMPLOIS 2014 à 2018

PAR LA CREATION D’UN DROIT DE PREEMPTION OU DE PREFERENCE

AU PROFIT DES SALARIES EN CAS DE CESSION OU DE CESSATION

DE L'ACTIVITE DE LEUR ENTREPRISE

1. Signez la lettre pétition. Ecrivez 2.à chaque destinataire, 3.aux Sénateurs et Députés membre

des commissions concernées 4. à tous vos élus : Votre Maire et vos Conseillers municipaux,

Vos Conseillers généraux, Vos Conseillers régionaux

Demander à vos proches et amis de signer cette Lettre pétition en leur adressant par mail cette adresse: /cessionentreprise-droitprioritaireauxsalaries

DESTINATAIRES

François Hollande Président de la République lire ses engagements

Jean Marc Ayrault Premier Ministre

Benoît Hamon Ministre délégué à l’Economie Sociale et Solidaire

Arnaud Montebourg Ministre du Redressement productif

Pierre Moscovici Ministre de l’Economie et des Finances

Michel Sapin Ministre du travail, de l’emploi

Christiane Taubira Garde des Sceaux

Président de l’Assemblée Nationale et Mesdames et Messieurs les Députés

Président du Sénat et Mesdames et Messieurs les Sénateurs

OBJET: Lettre Pétition http://www.petitions24.net/cessionentreprise-prioriteauxsalaries

Mesdames, Messieurs,

Les 6 et 7 novembre 2013, le Sénat puis l'Assemblée Nationale début 2014 vont débattre d'un projet de loi sur l'Economie Sociale et Solidaire.

La loi prévoit que lors d’une cession d’entreprise, les salariés disposent d’un droit d’information notamment par affichage, et la possibilité de se porter acheteurs dans les deux mois qui suivent l’annonce de la vente. Ce dispositif exclut expressément les entreprises concernées par une procédure judiciaire (redressement, liquidation).

**En France, chaque année 15 à 20.000 entreprises sont vendues ou fermées. (1.300.000 salariés) dont 2950 entreprises saines faute de repreneur. (2014 à 2018, 600.000 emplois - 9 milliards de cotisations sociales en moins) Les Carnets de BPCE L’Observatoire – Décembre 2012

Des savoirs faire, des compétences et des cotisations perdus.

Des territoires (citoyens, réseaux économiques, communes…) touchés par ces fermetures.

** Il est possible que les salariés reprennent leur entreprise sous forme coopérative et sauvegardent leur emploi. Depuis la montée du chômage, aucun gouvernement n’a favorisé cette solution.

Le projet de loi gouvernemental doit aller au-delà d’une simple information. IL DOIT ETRE AMENDE.

Comme cela existe déjà pour les locataires ou les agriculteurs, un droit de préemption est nécessaire aux salariés qui choisiraient de coopérer pour sauvegarder leur entreprise et leurs emplois.

Les salariés solidaires disposent aussi de l’argent nécessaire. L'épargne salariale est aujourd'hui orientée vers des placements spéculatifs destructeurs d'emplois. Si la loi le permettait, elle pourrait aussi être affectée à la reprise d’entreprise sous forme coopérative par les salariés. Sur 85,3 milliards d'euros (2011) d'épargne salariale spéculative seulement 5 à 8% seraient nécessaires ! Le conseil économique et social, dans son avis de janvier 2013 a repris cette idée.

Lors des élections Présidentielles la priorité aux salariés pour la reprise d’entreprise a été soutenue publiquement par les candidats ou leurs représentants: UMP, CAP 21, PS, EELV, Front de Gauche, Modem.

NOUS DEMANDONS PAR CONSEQUENT :

· que la loi réintègre cette priorité aux salariés, sous forme d’un vrai droit d'information complété d’«un droit de préférence de rachat à égalité d’offre au bénéfice des salariés » (engagement n°6 du candidat François Hollande 02/03/2012), avec les éléments d’accompagnement techniques et financiers nécessaires à sa mise en œuvre.

· que la loi vise toutes les formes de cessation d’activité y compris judiciaire en prévoyant tout particulièrement un accompagnement judiciaire des salariés, s’ils le souhaitent, pour proposer un projet alternatif aux autres projets de reprise.

· que la loi permette l’investissement de 5 à 8 % (4 à 7 milliards) de l’Epargne salariale dans la reprise des entreprises par les salariés sous forme coopérative.

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- adressez un courriel à votre Maire et vos Conseillers municipaux,  vos Conseillers généraux, vos Conseillers régionaux , vos sénateurs et vos députés voir modèles

- demandez à vos proches, amis et réseaux de signer la pétition

http://u.jimdo.com/www8/o/sd924a22d0c1e137d/img/i76d3c243d0c249ec/1380145759/std/image.jpgAuteur de la pétition :

Collectif

à l'initiative de Ap2E - Agir pour une Economie Equitable

Contact : Jean Pierre Caldier

Tél : 06 85 71 79 40 Courriel : ap2e@orange.fr

Ap2e.org

En savoir plus se documenter Repères : 2012 Campagne présidentielle

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et de votre visite sur le site Ap2e.org http://www.ap2e.info/

Jean Pierre Caldier    Contacter l'auteur de la pétition