Non au parc éolien sur le plateau remarquable d'Innimond

Innimond Nature et Protection du Patrimoine

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2014-09-11 19:54

Le mercredi 10 septembre 2014, l'association Innimond Nature et Protection du Patrimoine a rencontré un avocat spécialisé qui a procédé à l'analyse des comptes-rendus et de la promesse de bail emphytéotique. Il a également été interrogé sur les différentes « portes de sortie » annoncées par Monsieur le Maire depuis trois mois. Il en ressort que :

 

  • Monsieur le Maire s'est appuyé sur l'unique délibération du 30 mars 2012 concernant la décision d'implantation d'un mât de mesure pour signer 15 jours plus tard la promesse de bail emphytéotique alors même qu'il n'était question que d'une «possibilité» d'implantation et d'une «étude» de projet.

  • La promesse de bail signée vaut bail : il n'y a aucune façon pour la commune de se délier.

  • Ni le maire ni le conseil municipal ne sont compétents pour se prononcer sur une autorisation d'ICPE ( autorisation concernant les installations industrielles) conditionnant le permis de construire. Seul le Préfet valide ou non l'autorisation d'ICPE.

  • Les annonces successives de Monsieur le Maire concernant

    ▪ un changement possible dans le choix du terrain promis

    ▪ l'impact d'un éventuel référendum

    ▪ un vote du conseil municipal lors du dépôt de permis de construire

    ▪ un vote du conseil municipal lors de l'enquête publique

    ▪ un vote du conseil municipal contre les accès au terrain

    sont inutiles et mensongères puisque la promesse de bail signée indique que la commune s'engage à faciliter toutes les démarches du bénéficiaire jusqu'à la demande d'autorisation de permis de construire.