contre l'unicité de l'allocataire en residence alternee


Visiteur

/ #22 Re:

2014-10-19 07:48

#20: DG -  

 Bonjour

Je suis en attente de passer devant le tribunal d appel d aix pour les memes raisons puis je avoir votre jugement pour qu il fasse jurice prudence dans mon affaire? Cordialement