Abus paiement EDF oa solaire

denis31

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2012-06-02 18:22

La facture fournie par EDF ne mentionne que le minimum des pénalités prévues dans la loi, oous pouvez vérifier sur légifrance en tapant le code de l'article de loi). Rien n'oblige à suivre le modèle, et même en le suivant rien oblige à tout garder. Da,s mon activité ça fait mongtemps que j'ai opté pour des pénalités plus dissuasives que le taux 'intérêt légal * 1,5. Donc j'ai pour changé la formule et mis celle que nous fournit obligeamment ERDF pour la facturation du raccordement, c'est à dire "de pénalités calculées sur la base du taux BCE majoré de 10 points soit 11% ". j'ai également inclus dans ma facture de cette année les pénalités de retard de 2010 (presque un an de retard) et 2011 ("que" 6 mois).