CONTRE LA SUPPRESSION DE LA DEMI-PART FISCALE

floflo

/ #5 Re:

2012-11-11 10:32

#4: Patrick Rose -

cette loi correspond à la loi de finances pour 2009 ( promulguée en décembre 2008 ) : art 92 et transcrite à l'article 195 du code général de impôts était du gouvernement précédent