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Visiteur	#300 Re: Une loi constitutionnel mais ... 2012-01-31 23:39 #299: - Saisine du Conseil Constitutionnel La loi est constitutionnel, je pense qu'elle passera. Faudrai dire a notre premier ministre Erdogan de mettre un peu plus d'argent sur la table
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Visiteur	#301 Re: Re: Une loi constitutionnel mais ... 2012-02-01 00:00:51 #300: - Re: Une loi constitutionnel mais ... Cette loi est inappliquable car totalement anti-constitutionnelle et si ce n'est pas le conseil constitutionnel qui l'annule, ce sera une autre fois la Cour Européenne de Justice, si un dossier lui est soumis.
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