Non à la modification du PLU d'ALBA LA ROMAINE
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#4762013-05-17 08:26Bonjour à tous, Je viens d'apprendre que mon PC, ma DP et mes demandes de CU étaient l'objet d'un message répété 3 fois dans le forum de cette pétition, et je le constate. Laissez moi donc vous dire, que je le prends comme de l'acharnement et que je m'en étonne car j'avais lu et entendu que je n'étais pas et que ne serais pas la cible de l'association. Pour faire simple et direct, pouvez-vous affirmer publiquement, sur ce média par exemple, que j'ai d'une manière ou d'une autre enfreint la loi ou la réglementation sur l'urbanisme? Je tiens également à vous certifier que vous écrivez des choses fausses. En effet, vous prétendez que les CU obtenus m'autorisent à construire. C'est totalement faux, seul un permis de construire à cette vocation. Dans ce cadre là, la construction ne sera possible qu'après réalisation de fouilles archélogiques sur les parcelles concernées. C'est ainsi que les Bragigous, la maison de retraite et l'école maternelle ont pu être édifiés malgré la présence d'une villa romaine dans le sous sol. (Ce qui n'est pas le cas à la Grand Terre !) Je signe donc ce mail en sachant que je vais encore être la cible de messages anonymes ! Thierry Ruel |
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#4772013-05-18 17:19Aujourd'hui avec l'orage la grande terre ressemble à un vrai lac. Pour le bas du cote de Chabanne les futurs proprios peuvent prévoir une barque,alors le jour si il y a un jour lorsque tout ne sera que béton et goudron, l'eau reprendra ses droits et là je pense que je vais bien me marrer!!! je pense serieusement a ouvrir une boutique avec palmes brassards tubas et bouees. |
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#4782013-05-19 11:37bientot sur alba la romaine programme de construction les MARINAS de CHABANNES. |
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#479 Re:2013-05-19 12:02monsieur le maire d'ALBA LA ROMAINE ne respecte pas le reglement du PLU car sur ce permis de construire il y a 3 parcelles qui etaient neutralisee pour sauvegarder le patrimoine archeologique et hop petit tour de magie ces 3 parcelles deviennent constructibles etonnant NON ???????????? ( arrete municipal du maire ). a bientot pour d'autres infos pas tout en meme temps. bonne journee. |
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#480 Re: Re:2013-05-20 07:18bonjour, je vous remercie d'avoir répondu à mon message. Hélas, vos compétences en matière d'urbanisme et d'archéologie sont bien limitées, d'où toujours des propos inexacts. La parcelle d730 n'a pas perdu sont carractère de constructibilté. Elle est constructible depuis 2010 , le diagnostic archéologique de 2012, a mis en évidence des traces de vies plus anciennes que cellles découvertes jusque là à Alba, sur une partie de la parcelle. C'est pourquoi des fouilles complémentaires devront être entreprises avant la construction sur cette zone. J'espère vous avoir éclairé sur le sujet. Si vous avez un doute sur la véracité de mes propos, je vous invite à contacter Monsieur Dumoulin Chef du service Archéologie de la Drac Rhône Alpes. Enfin, pour conclure, je vous remercie par avance de bien répondre à la seule question que je vous ai posée dans mon message (476). Merci, thierry ruel |
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#481 Re: Re: Re:2013-05-20 14:14Compétences peut- être limitées mais honnête ce qui me valorise et me distingue de vous. Pour la réponse à votre question qui est d'une logique que même un aveugle verait OUI OUI OUI. |
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#482 Recul des terres agricoles... Les Jeunes Agriculteurs tirent la sonnette d'alarme2013-05-30 20:55Recul des terres agricoles... Les Jeunes Agriculteurs tirent la sonnette d'alarme Les Jeunes Agriculteurs se mobilisent dans le cadre de la 3e édition de la semaine nationale de la préservation du foncier agricole (du 05 au 11 novembre). © France 3 RA Dans l'Ain, une terre vouée à la construction mais qui n'a pas encore trouvé preneur ... les Jeunes Agriculteurs ont décidé de labourer ce champ à l'abandon depuis six ans - 07/11/12 Le bétonnage des terres agricoles s'intensifie en France et notamment en Rhône-Alpes. La région perdrait près de 10 000 m² de surface agricole par heure au profit d'une urbanisation galopante (zones pavillonnaires mais aussi projets de zones commerciales et industrielles, infrastructures routières, aéroports, stades... etc). Cette situation inquiète tout particulièrement les Jeunes Agriculteurs. "Le foncier est un bien de plus en plus rare et cher" et l'accès aux terres est "la première difficulté à laquelle le candidat à l'installation est confronté", affirme le syndicat. Les Jeunes Agriculteurs ont décidé d'organiser pour la troisième année consécutive une semaine nationale de la préservation du foncier agricole. A la clef de nombreuses actions sur tout le territoire. Exemple d'action symbolique à Viriat, dans l'Ain : une opération-labour a été organisée mercredi 07 novembre sur un site réservé depuis 2006 pour la construction d'une zone commerciale.... une ZAC qui tarde à sortir de terre. (Ci-dessous le reportage de E.Rosso et A.Henry) |
Ministère de l'égalité des territoires et du logement |
#483 La Grande Terre : une politique urbaine dépassée selon le Ministère du logement2013-06-07 08:58Soutien à la construction et lutte contre l’étalement urbain : vers la transition écologique des territoires 2 mai 2013 http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?article3111 Répondre à la crise du logement en construisant plus et mieux, tout en préservant les espaces naturels et agricoles : telle est l’ambition portée par le gouvernement à travers la réforme de l’urbanisme et de l’aménagement conduite par Cécile Duflot. La réforme de l’urbanisme a pour objectif de lever des freins à la construction de logements afin de répondre aux difficultés rencontrées par les Français pour se loger, de soutenir un secteur pourvoyeur de nombreux emplois, tout en luttant contre l’artificialisation des espaces agricoles et naturels. Il s’agit de construire la ville durable. Cette réforme prend corps en deux temps : Cécile Duflot a présenté au Conseil des ministres, le 2 mai 2013, le projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances. Ce texte, qui fait suite à l’annonce du Plan d’investissement pour le logement annoncé par le Président de la République le 21 mars 2013, comprend une série de mesures d’urgence visant à lever certains freins à la construction de logements tout en luttant contre l’étalement urbain. La loi « urbanisme et logement », qui sera présentée par Cécile Duflot en Conseil des ministres d’ici l’été 2013, comportera des mesures de réforme de l’urbanisme plus structurelles. Créer les conditions pour la construction de 500 000 nouveaux logements par an d’ici à 2017 : c’est à la fois un engament de campagne du Président de la République, une nécessité pour répondre aux difficultés que connaissent les Français pour se loger et aussi un moyen de soutenir un secteur en crise, qui est un important gisement d’emplois non délocalisables, tant directs (construction, rénovation, gestion) qu’indirects (équipement des logements, services associés, développement de la ville). Il faut donc construire plus, mais pas n’importe où. Pour cela, il faut définir le cadre juridique d’une ville plus dense et moins consommatrice d’espace et engager la transition écologique des territoires, en encourageant la densification et en donnant un coup d’arrêt à l’artificialisation des sols. Le parti pris : densifier en zone urbaine La densification consiste à construire là où sont les besoins, tout en luttant contre l’étalement urbain. La réforme vise donc à créer les conditions favorables pour optimiser les ressources foncières disponibles. Ainsi, la transformation des bureaux (il existe 2,5 millions de m² de bureaux vacants en Ile-de-France) en logements sera facilitée ; Les contraintes en matière de création de places de stationnement seront assouplies : dès lors que le projet de construction est situé à proximité des transports collectifs, les obligations du constructeur en terme de places de stationnement seront allégées ; La surélévation d’immeubles d’un ou deux étages sera favorisée : de nouvelles règles permettront de densifier les villes. Concrètement, il s’agit de construire sur les « dents creuses », c’est-à-dire d’aligner la hauteur des bâtiments mitoyens, pour construire de nouveaux logements. Une priorité : lutter contre l’artificialisation des sols Tous les dix ans, les espaces naturels et agricoles perdent une surface équivalente à celle d’un département. Pour préserver ces espaces, il est nécessaire de lutter contre l’artificialisation des sols Les Plans locaux d’urbanisme (PLU) comportent une catégorie « zone à urbaniser », sans qu’il y ait toujours un projet d’aménagement. Ainsi, les zones classées dans cette catégorie depuis plus de 10 ans redeviendront des zones naturelles. La constructibilité dans les espaces naturels et agricoles sera limitée, afin de lutter contre le mitage, qui « grignote » les zones rurales. Par ailleurs, le champ d’application des Commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA) sera élargi. Des études de densification seront intégrées dans les documents de planification pour fournir un cadre de réflexion complet aux décideurs locaux. Moderniser les règles d’urbanisme Ce volet de la réforme a pour but de réduire les délais qui retardent la construction des logements, de renforcer la participation des citoyens et de développer les nouvelles formes d’habitat. Le projet de loi prévoit de transférer la compétence de l’élaboration des PLU au niveau intercommunal, dans la mesure où l’aménagement du territoire a besoin d’être élaboré à un échelon plus global. De plus, les délais de traitement des contentieux seront raccourcis par plusieurs dispositions. Les recours mafieux, qui grèvent l’avancement des travaux seront également limités. Enfin, le projet de loi prévoit de renforcer la participation des citoyens, à travers la concertation préalable. De plus, l’accès aux documents d’urbanisme sera facilité. L’ensemble de ces mesures vise à impulser la transition écologique des territoires, en réconciliant développement de l’offre de logements et soutenabilité écologique, dynamique économique et préservation de la biodiversité. Lexique : Artificialisation des sols : l’artificialisation des terres résulte de l’urbanisation au sens large (habitat, mais aussi infrastructures de transports et zones d’activités économiques). Elle a des conséquences nombreuses sur l’environnement : consommation d’espaces fragiles, perte de ressources naturelles, imperméabilisation des sols, dégradation du paysage. Elle est souvent irréversible. Densité : elle résulte de la combinaison des règles d’implantation et de hauteur. Elle peut être faible ou forte, et plus ou moins bien perçue selon l’équilibre entre les différents indicateurs (concentration de la population, intensité de l’activité, densité du bâti, proportion d’espaces verts publics, …). Etalement urbain : phénomène de développement des surfaces urbanisées en périphérie des villes. Mitage : grignotage des terres autrefois dévolues à l’agriculture par des constructions implantées dans des zones rurales ou en périphérie des agglomérations. Plan local d’urbanisme (PLU) : Document d’urbanisme opérationnel, qui, à l’échelle d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement. |
Ministère de l'égalité des territoires et du logement |
#484 LUTTER CONTRE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS2013-06-07 09:01http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?article3111 UNE PRIORITE / LUTTER CONTRE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS Tous les dix ans, les espaces naturels et agricoles perdent une surface équivalente à celle d’un département. Pour préserver ces espaces, il est nécessaire de lutter contre l’artificialisation des sols Les Plans locaux d’urbanisme (PLU) comportent une catégorie « zone à urbaniser », sans qu’il y ait toujours un projet d’aménagement. Ainsi, les zones classées dans cette catégorie depuis plus de 10 ans redeviendront des zones naturelles. La constructibilité dans les espaces naturels et agricoles sera limitée, afin de lutter contre le mitage, qui « grignote » les zones rurales. Par ailleurs, le champ d’application des Commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA) sera élargi. Des études de densification seront intégrées dans les documents de planification pour fournir un cadre de réflexion complet aux décideurs locaux. |
ministère de l'égalité des territoires et du logement |
#485 Re:2013-06-07 09:11Attention le Ministère de l'Egalité des territoires et du logement n'est pas d'accord avec vous car vous "artificialisez" les terres les plus riches de votre village. Nous craignons que vous soyez l'objet d'un acharnement jusqu'aux plus hautes sphères de l'état. C'est une plaisanterie, restez calme, il fait beau et vous betonnez à souhait. On vous aime, les marchands de béton et de goudron vous adorent. Tous va bien. |
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#4862013-06-10 18:53A.D.C.A.L.R. Association Démocratique des Citoyens d’Alba la Romaine Elle existe vraiment cette association ? C'est une blague ? Je rêve, quel dommage de voir un si beau village habité par de si beaux blaireaux ! Amusez vous bien les bobos |
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#488 Re:2013-06-11 18:52 |
ADCALR |
#489 Adresse Mail de l'association2013-06-11 19:40Rectificatif au N° 488 qui répond au N° 486: Voici l'adresse de l'Association: 07.adcalr@gmail.com Vous pouvez nous contacter, nous vous informerons. Cordialement |
le bien commun |
#490 Personne ne s'est opposé à votre construction2013-06-14 10:55Le consensus est aujourd'hui la protection des terres à valeur agricole. Les orientations urbanistiques et sociales d'Alba sont le reflet d'une logique du XXème siècle. Construire sur les meilleures terres du village = non sens écologique et économique. Loger des personnes loin de toute activité économique = favoriser la "précarisation" de ces personnes.
1 - La préservation des ressources agricoles et l'aide à la création d'activités agricoles durables et génératrices d'emplois, sur la grande Terre. Privilégier la construction sur les terrains de non valeur agricole (cela ne manque pas à Alba aux abords de quartiers déjà urbanisés et relié aux réseaux). Evaluer clairement le capital hydrique. Améliorer la performance et de la qualité de la gestion de l'eau. 2 - Améliorer fortement la qualité des logements sociaux à proximité des bassins d'emplois, avec la mise en oeuvre de réseaux de transports en commun. Vos enfants et petits enfants retiendrons t ils que les albains de ce début de siècle étaient tournés vers le passé ou vivaient dans le présent, portés par les enjeux de XXI ?
Ci-dessous un extrait du communiqué de presse du gouvernement relatif à la réforme de l'urbanisme. Paris, le 29 avril 2013 DONNER UN COUP D’ARRÊT À L’ARTIFICIALISATION DES SOLS Favoriser le reclassement en zones naturelles des anciennes zones à urbaniser Le plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune prévoit une définition du territoire en quatre grands types de zonages, selon la destination retenue pour chaque espace : zones urbaines (zones U) : secteurs déjà urbanisés et où les équipements publics existantsou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir de nouvellesconstructions. zones à urbaniser (zones AU) : secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. zones agricoles (zones A) : secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique,biologique ou économique des terres agricoles. zones naturelles (zones N) : secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, del’existence d’une exploitation forestière ou de leur caractère d’espaces naturels. Un zonage qui ne reflète pas toujours l’utilisation des terrains En théorie, les zones AU sont destinées à être urbanisées à terme. Elles se déclinent en deux secteurs distincts : les zones 1AU, qui sont constructibles : ces secteurs se caractérisent par la proximité de réseaux (voirie, eau, assainissement, électricité) susceptibles de desservir de futures constructions. les zones 2AU, qui ne sont pas encore immédiatement constructibles : ces secteurs ne sont pas situés à proximité de réseaux (voirie, eau, assainissement, électricité) susceptibles de desservir de futures constructions ; leur ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification du PLU.On observe aujourd’hui dans les PLU un surdimensionnement des zones ouvertes à l’urbanisation, sans que cela ne corresponde à l’usage des terrains ni à la réalité des projets d’aménagement envisagés. Ainsi, bien souvent, sont classées 2AU des zones destinées à constituer une réserve foncière purement « théorique ». En outre, les zones 1AU sont trop souvent privilégiées pour l’accroissement d’une commune ou d’un quartier, au détriment d’une optimisation du tissu déjà urbanisé (zones U). Reclasser en zones naturelles les anciennes zones à urbaniser Afin de veiller au juste dimensionnement des ouvertures à l’urbanisation, deux dispositions sont prévues dans le projet de loi urbanisme et logement : les zones classées 2AU il y a plus de 10 ans et qui ne font l’objet d’aucun projetd’aménagement seront reclassées en zones naturelles ; si une collectivité prévoit de modifier son PLU pour faire passer une zone 2AU en zone1AU, il faudra que ce soit sur la base d’une délibération motivée, démontrant que cette ouverture à l’urbanisation est rendue nécessaire par un tissu urbain (zones U) qui n’offre pas d’autres possibilités pour la construction. |
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#491 Re: Personne ne s'est opposé à votre construction2013-06-15 20:39#490: le bien commun - Personne ne s'est opposé à votre construction Bonsoir, J'ai lu avec intérêt votre réponse à mon message et même si quelques points seraient à préciser, j'ai l'honnêteté de reconnaitre que votre vision n'est pas dépourvue d'une clairvoyance certaine. Pour autant, je ne pense pas être le bon interlocuteur où plus précisément, l'exacte cible de vos propos. Je ne suis qu'un particulier qui réalise un projet personnel (pardon de ne pas jouer collectif !), certes sur d'anciennes terres agricoles. Personne n'est parfait, sauf peut-être le bien commun, encore qu'il serait très difficile de le définir, tant les visions citoyennes sont multiples, contrastées et mouvantes. Je vous invite à venir bavarder avec moi sur mon chantier par exemple, je n'ai encore mordu personne et je pense avoir un certain sens de l'hospitalité. Thierry Ruel |
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#4942013-06-27 06:38Flux RSS Actualité Article suivant Edition du 26/06/2013 Projet de loi Alur : une réforme ambitieuse du droit de l'urbanisme Urbanisme Publié le mercredi 26 juin 2013 © AFP Densification des quartiers pavillonnaires, mesures pour freiner l'artificialisation des sols et limiter l'étalement urbain, élaboration des plans locaux d'urbanisme par les intercommunalités, renforcement de la participation du public... le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové présenté ce 26 juin en Conseil des ministres trace une vaste réforme des règles d'urbanisme. Sur son seul volet urbanisme, le projet de loi "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové" dit "Alur", présenté ce 26 juin en Conseil des ministres par Cécile Duflot, fait déjà figure de monument (sur les mesures logement, voir ci-contre notre autre article daté du 26 juin). Ce texte, qui vise à "lutter contre la fracture résidentielle et le désordre urbanistique", selon les termes de la ministre du Logement, entend à la fois "engager la transition écologique des territoires" et "moderniser les règles d'urbanisme". "Notre ambition est de répondre à la crise du logement en construisant plus et mieux, tout en préservant les espaces naturels et agricoles", a affirmé Cécile Duflot au cours d'une conférence de presse. Pour construire des logements là où se situent les besoins, le texte prévoit d'abord des mesures de densification en zone urbaine, à commencer par les quartiers pavillonnaires. Il propose de supprimer tout à la fois la disposition de la loi Urbanisme et Habitat de 2003 qui fixe une taille minimale de terrain, ainsi que le coefficient d'occupation des sols (COS). Il veut aussi faciliter la subdivision des lots pour les lotissements. Ainsi, la majorité qualifiée requise pour que les colotis donnent leur accord sur une modification des documents du lotissement ou sur une subdivision du lot est abaissée à la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie du lotissement ou aux deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie. Le projet de loi entend aussi "moderniser le droit de préemption pour mobiliser des gisements fonciers". Ce droit de préemption est fréquemment utilisé par les collectivités pour réaliser une opération d'intérêt général mais il est souvent source de contentieux (40% des décisions de préemption font l'objet d'un recours). Pour mettre en oeuvre des politiques foncières plus efficaces, le gouvernement veut fixer un cadre juridique sûr au droit de préemption. Le projet de loi va donc renforcer l'exercice de ce droit par le préfet, dans les 197 communes qui affichent un retard par rapport à leurs obligations de construction de logements sociaux. Malgré l'avis défavorable d'une commune, le préfet pourra ainsi préempter tout type d'immeubles, quel que soit leur régime de propriété, dès lors qu'ils sont affectés au logement. Les modalités de mise en oeuvre du droit de préemption seront aussi sécurisées : les intercommunalités pourront ainsi se doter d'une zone d'aménagement différé locale, où s'appliquera leur droit de préemption et les collectivités pourront avoir plus d'information sur un bien et le visiter avant de préempter. Pour freiner l'artificialisation des sols, le texte veut aussi favoriser le reclassement en zones naturelles des anciennes zones à urbaniser. "On observe aujourd'hui dans les PLU un surdimensionnement des zones ouvertes à l'urbanisation, sans que cela corresponde à l'usage des terrains ni à la réalité des projets d'aménagement envisagés, estime le ministère. Ainsi, bien souvent, sont classées 2AU [zones à urbaniser pas encore constructibles et distantes des réseaux de voirie, eau, assainissement et électricité, NDLR] des zones destinées à constituer une réserve foncière purement 'théorique'. En outre, les zones 1AU [zones à urbaniser constructibles et proches de réseaux] sont trop souvent privilégiées pour l'accroissement d'une commune ou d'un quartier, au détriment d'une optimisation du tissu déjà urbanisé (zones U)." Pour permettre un "juste dimensionnement" des ouvertures à l'urbanisation, le projet de loi prévoit donc que les zones classées 2AU il y a plus de 9 ans et qui ne font l'objet d'aucun projet d'aménagement seront reclassées en zones naturelles. Si une collectivité prévoit de modifier son PLU pour faire passer une zone 2AU en zone 1AU, il faudra que ce soit sur la base d'une délibération motivée, démontrant que cette ouverture à l'urbanisation est rendue nécessaire par un tissu urbain (zones U) qui n'offre pas d'autres possibilités pour la construction. Halte au "mitage" et à l'étalement urbain Le projet de loi comporte aussi des dispositions pour lutter contre le "mitage", autrement dit le grignotage des terres autrefois dévolues à l'agriculture par des constructions implantées dans des zones rurales ou en périphérie des agglomérations. Certains principes limitant la constructibilité seront donc renforcés. Dans les communes non couvertes par un document d'urbanisme, la possibilité de recourir à une délibération motivée du conseil municipal sera supprimée, afin de limiter le nombre d'exceptions à la règle d'inconstructibilité. En revanche, les dérogations déjà prévues par le Code de l'urbanisme seront maintenues (constructions nécessaires à l'exploitation agricole ou à des équipements collectifs, constructions incompatibles avec le voisinage des zones habitées…). Dans les communes couvertes par un PLU, le projet de loi prévoit de rendre exceptionnelle la possibilité d'utiliser le "pastillage", qui permet de délimiter, en zone agricole et naturelle, des secteurs de taille et de capacité limitées. Pour maîtriser davantage l'urbanisation sur ces territoires, ces "pastilles" seront désormais délimitées avec l'accord du préfet et après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Le texte prévoit encore trois séries de mesures pour lutter contre l'étalement urbain. La première consiste à renforcer l'ingénierie foncière. Pour cela, le gouvernement souhaite doter l'ensemble des territoires, "autant que nécessaire", d'établissements publics fonciers (EPF) d'Etat et/ou locaux. Pour ces derniers, la loi définira des missions et objectifs similaires à ceux des EPF d'Etat, afin d'inscrire leur action "au service de la production de logements, de la lutte contre l'étalement urbain et de la promotion du développement durable", insiste le ministère. Deuxième type de mesure pour lutter contre l'étalement urbain et mieux prendre en compte le volet environnemental dans les politiques locales d'aménagement et de planification : la suppression des plans d'occupation des sols (POS) pour encourager les collectivités à se doter d'un plan local d'urbanisme (PLU). "Les POS, n'ayant fait l'objet d'aucune évolution depuis de nombreuses années et n'étant pas en révision, font souvent obstacle à la mise en oeuvre de politiques nationales notamment en matière d'environnement ou de logement. Or, on trouve notamment des POS dans des régions où les enjeux environnementaux et les tensions sur le marché du logement sont importants, en particulier l'Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur", justifie le ministère. Le projet de loi précise aussi qu'en l'absence de transformation en PLU au 31 décembre 2014, le POS devient caduc et le territoire qu'il couvre se voit appliquer le règlement national d'urbanisme (RNU). Troisième série de mesures destinées à lutter contre l'étalement urbain : la maîtrise de l'aménagement commercial, notamment en périphérie des villes. Plus de 3 millions de mètres carrés de surface de vente sont autorisés chaque année, alors que les friches commerciales se multiplient du fait de l'obsolescence des implantations. Le projet de loi veut donc mettre un coup d'arrêt au développement de ces friches en créant pour les porteurs de projets d'équipements commerciaux une obligation d'organiser la remise en état du terrain ou de traiter une friche. Pour limiter la consommation d'espaces et l'imperméabilisation des sols, la superficie des parcs de stationnements des équipements commerciaux sera aussi limitée. Alors que le Code de l'urbanisme fixe actuellement un plafond équivalent à 1,5 fois la surface bâtie, le projet de loi veut abaisser le plafond de façon à ce que la superficie du parking soit égale au maximum à 1 fois la surface du bâti, et même 0,75 fois quand il s'agira d'un projet de grande ampleur supérieur à 5000 m2 de surface de plancher. Le projet de loi va aussi soumettre à autorisation d'exploitation commerciale la localisation des "drive", ces points de retrait permettant au client de venir retirer ses achats sans sortir de son automobile. Depuis trois ans, ils connaissent une véritable explosion : entre janvier 2012 et février 2013, on a ouvert l'équivalent de 5 "drive" par jour, tandis que 87 ouvertures étaient annoncées rien que sur le mois de janvier 2013. Le projet de loi Alur veut réguler leur implantation : ils ne pourront s'installer qu'au sein des zones urbanisées, dans les zones commerciales existantes, à proximité des lieux de vie et d'activités habituellement fréquentés par les consommateurs. Quand le PLU intercommunal devient la règle Le texte comporte aussi tout un volet de mesures pour moderniser les règles d'urbanisme. La plus emblématique concerne le transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes et d'agglomération, une disposition loin de faire l'unanimité chez les élus. "Le dispositif sera suffisamment souple pour qu'il soit adapté aux communautés dans leur grande diversité, prévient le ministère. Par exemple, le projet de loi aménagera les conditions dans lesquelles les plans locaux de l'habitat et les plans de déplacement urbain devront être intégrés ou non dans le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), en fonction de la taille des regroupements de communes". Pour Cécile Duflot, "le PLUi permettra le dialogue entre les communes sur un projet partagé" et constitue à ce titre "une chance pour les communes rurales". "Nous sommes aujourd'hui confrontés à des enjeux qui exigent d'être pris en compte sur un territoire large, cohérent et équilibré, a-t-elle souligné. De plus, en mutualisant les moyens et les compétences, le PLUi permet aux communes de faire des économies." Le projet de loi Alur veut aussi "renforcer la participation des citoyens en amont des projets". "Le droit actuel prévoit la réalisation d'enquêtes publiques en fin de procédure. Or, la concertation préalable est essentielle à l'acceptation du projet et permet de limiter les risques de contentieux", justifie le ministère. Il existe déjà des procédures de participation du public pour les projets et documents d'urbanisme ayant une incidence importante sur l'environnement. Ainsi, un débat public doit être organisé pour les projets d'aménagement ou d'équipement à fort impact environnemental (construction d'autoroute, de ligne ferroviaire…). Pour l'élaboration ou la révision des documents d'urbanisme (Scot, PLU) et la création de ZAC, une concertation doit être menée pendant toute la durée de l'élaboration du projet. Mais les autorisations individuelles dans les communes non couvertes par un document d'urbanisme ne font actuellement l'objet d'aucune participation du public. Le projet de loi prévoit donc que soient mis à disposition du public les projets soumis à permis de construire situés dans une commune non couverte par un document d'urbanisme, lorsque l'autorité environnementale n'aura pas jugé nécessaire la réalisation d'une étude d'impact, ainsi qu'une une modalité de concertation dès l'avant-projet et tout au long de la procédure, qui constituera une alternative à l'enquête publique dont l'arrivée est jugée trop tardive pour une prise en compte effective des incidences environnementales. Enfin, le projet de loi Alur souhaite clarifier la hiérarchie des normes dans les documents d'urbanisme. "Dans un contexte de multiplication de normes supérieures qui s'imposent à la fois au schéma de cohérence territorial et au PLU, le risque d'incohérences augmente, entraînant des risques juridiques de plus en plus nombreux", explique le ministère. Dans un souci de simplification, le gouvernement veut faire du Scot l'unique document intégrant les documents de rang supérieur. Les élus qui élaborent leur PLU n'auront plus que le Scot à examiner pour assurer le lien juridique entre le PLU et les normes supérieures. De plus, afin que l'intégration des différents documents soit plus rapidement effective, il est prévu une mesure de réduction du délai pour la mise en compatibilité du PLU avec le Scot. Celui-ci est ramené de trois à un an. Le projet de loi sera examiné à l'Assemblée nationale en septembre et au Sénat en octobre, pour une promulgation au plus tard en mars 2014, avant les élections municipales. Anne Lenormand |
un économiste |
#495 dépenses communales2013-07-09 17:38Qui pourra nous dire combien la commune dépense pour tous ces travaux de constructions ? |
un visiteur |
#496 elections2013-07-09 17:44Je rêve d'un temps où Président, Sénateur, Député , Maire ne pourront effectuer qu'un seul mandat Ce serait beaucoup mieux financièrement. |
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2013-08-20 06:27- Date de la suppression:
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Quel est le bassin d'emploi à ALBA ? |
#498 Pour qu'une zone soit demandée, il faut qu'il y ait de l'emploi, c'est le serpent qui se mord la ...2013-09-03 21:14Les bailleurs sociaux utilisent Le Bon Coin pour mettre en valeur des logements restés vacants. L'opération est un succès mais révèle en filigrane que l'offre est de moins en moins adaptée aux recherches des ménages. C'est la revanche des offices HLM ruraux. Certains logements sociaux restant désespérément vacants, ils ont décidé d'aller chercher les locataires là où ils se trouvent: sur Internet. Et plus particulièrement sur Le Bon Coin, coqueluche de la toile. Avec plus de 5 milliards de pages vues par mois, c'est le site internet le plus consulté de France. Une aubaine pour des bailleurs sociaux en manque de clients. Allier Habitat propose une dizaine de biens à la location via le site de petites annonces. D‘un appartement T3 à un pavillon de cinq pièces, l'offre est variée. Et pas question de déroger aux critères sociaux en vigueur: l'attribution d'un logement est soumise à de strictes conditions de revenus et exige l'avis d'une commission spécifique. «Le site est une vitrine pour l'organisme, il permet de valoriser les biens», explique Pascale Gaydier, chargée de communication chez Allier Habitat. «Nous trouvons environ un tiers de nos locataires via le site. Cela a amélioré notre visibilité.» Une opération de communication réussie puisqu'elle a permis de faire baisser le taux de logements vacants dans ce département où il était particulièrement élevé (plus de 8% l'an dernier, contre 3,2% en moyenne). Une situation paradoxale, étant donné que «80% environ de la population de l'Allier pourraient prétendre à un logement social», selon Pascale Gaydier. Avec un revenu net médian de 2034 euros pour un ménage de deux personnes, l'Allier est l'un des départements les moins riches de l'Hexagone. Certains des logements sociaux qui peinent à trouver un locataire souffrent du manque d'attractivité de certaines zones rurales. «Pour qu'une zone soit demandée, il faut qu'il y ait de l'emploi, c'est le serpent qui se mord la queue», soupire la chargée de communication. Un parc HLM inadapté à la demande La problématique n'est pas nouvelle. Dans son rapport annuel sur le logement social, la Cour des comptes soulignait qu'en 2009, «75% des logements sociaux étaient construits là où n'existaient pas de besoins manifestes et seuls 25% l'étaient dans les zones les plus tendues». En 2012, l'institution montre du doigt la «politique de recentrage» mise en oeuvre par le gouvernement dont les effets sont restés «modestes». Les offices HLM départementaux sont ainsi confrontés à un défi majeur: faut-il continuer à construire dans les zones reculées, qui ont certes besoin d'être dynamisées mais restent peu attractives? Pascale Gaydier estime que le rôle d'un organisme public «ne peut consister à dire ‘On ne construit que pour les villes et on délaisse les campagnes'. Ce serait un non-sens». Mais face à l'urbanisation croissante de la population et aux difficultés financières de certains offices HLM situés en zone rurale, cette politique pourrait bientôt être remise en question. |
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#4992013-09-06 10:11Le bassin d'emploi d'Alba est à 80% celui très dynamique de la vallée du Rhône. Reste également l'attractivité d'une sympathique bourgade du sud de la France où il fait bon vivre, où les prix sont raisonnables (cf les grandes villes, le sud ou même Montélimar). Les néo retraités du nord (Paris,...) ne demandent qu'à être accueillis... Nous avons déjà vu débarquer des retraités à Alba et il semble que ces nouveaux arrivants se plaisent bien. Je ne pense pas que la situation de l'Allier soit comparable à la notre. Mais je suis d'accord sur le fait que l'espace réservé au logement social sur la Grand Terre soit dis-proportionné. C'est certainement une donnée qui pourrait être repensée lors d'une modification du PLU. Les élections approchent alors merci aux élus ou futurs élus de prendre en considération cette remarque qui permettrait au passage de soulager les nombreux anxieux du social !! |
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#500 Vérifiez vos sources2013-09-11 21:41Nous aimerions tellement que vos remarques soient justes concernant la Vallée du rhône... Elles le sont encore moins pour le sud de l'Ardèche et de la Drôme. Nous vous laisserons consulter le site de l'INSEE afin de vous faire une idée objective. Vous apprendrez aussi que la situation de l'emploi c'est dégradée depuis 2010 et qu'en 2010 la région la moins dynamique de la vallée du Rhône (incluse dans la région Rhône Alpes) était déjà notre région avec un taux de chomage supérieur à 10%. Parler d'un bassin d'emploi très dynamique est une interprétation très personnelle des 14,6 % de chomeurs dans la tranche des 15 à 64 ans sur la commune de Montélimar, des 13,2 % au Teil, des 12,4 à Viviers, des 13,6 % à Aubenas. Tout cela en 2009 (source INSEE). Pour mémoire retenez qu'un taux national de 9,1 % en 2009 étaient vu à juste titre comme très important, le plus important depuis 1999. Depuis le chomage n'a malheureusement fait qu'augmenter pour arriver aujourd'hui à 10,5 % hors DOM. Alors aux retraités qui viennent s'installer à Alba nous les invitons vivement à rester, nous aurons grand besoin de leur généreuse participation aux impots locaux (commune + communauté de commune). En deux lignes vous comprendrez pourquoi nous avons besoin de vous : "A Alba-la-Romaine, les impôts locaux par habitant ont donc augmentés de 17.91 % entre 2000 et 2011. Enfin : oui la France est en déficit de logements sociaux. Donc : oui c'est positif de construire de manière massive des logements sociaux (il manque près d'un million de logements en France). Alba n'était surement pas le meilleur endroit pour les construire et surtout pour offrir à ces nouveaux habitants un travail.Les élus en place ont votés unanimement ce projet d'urbanisme massif. Bonne lecture. L'INSEE est une source inépuisable et fiable. |
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