CFE Chartres Métropoles
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Modalité de paiement conclue avec la CCI
2012-12-14 12:22:03Même si nous payons, le combat n'est perdu puisque Chartres Métropole a jusqu'au 21 janvier 2013 pour corriger la CFE 2012.
Mesdames, Messieurs,
Informations sur la cotisation foncière des entreprises (CFE).
La cotisation foncière des entreprises est un impôt local voté et perçu par les collectivités locales (suite à la suppression de la taxe professionnelle).
La CCI a alerté le Président de Chartres Métropole de l’impact financier pour les entreprises de la décision du Conseil Communautaire de créer une base de cotisation minimum située dans la tranche la plus haute autorisée par la loi.
La CCI a également sollicité la Direction Départementale des Finances Publiques afin que les demandes de report ou d’étalement du paiement de cet impôt soient accordées sans pénalités. Ce courrier a donné lieu à une réponse favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques.
« L’ensemble des demandes de délais de paiement formulées par écrit par les entreprises redevables de la CFE sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Chartres Métropole et concernées par l'augmentation de la base minimum a été traité favorablement par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Chartres ».
Les plans de règlement accordés sont généralement de 3 mois. S'agissant de la pénalité, elle est décomptée conformément aux termes de l'article 1731 du code général des impôts qui prévoit que tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre de la CFE donne lieu à l'application d'une majoration de 5 %. Néanmoins, cette pénalité pourra faire l'objet d'une remise intégrale à l'issue du plan de règlement dès lors que l'échéancier aura été respecté par le contribuable.
Enfin, l’Administrateur des Finances Publiques s’est engagée à donner instruction à ses services de ne plus liquider la pénalité de 5 % au moment de l'octroi d'un délai de paiement au titre de la CFE 2012. Cette pénalité ne sera réclamée à l'entreprise que dans l'hypothèse où cette dernière ne respecterait pas l'échéancier de paiement.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information,
Cordialement,
La C.C.I.
Cédric Chauveau - Porte Parole du collectif
Photos de la manifestation
2012-12-14 11:54:47Merci à ceux qui ont pris des photos de la manifestation de les transmettre à cfe.chartres.metropoles@gmail.com
Cédric Chauveau - Porte Parole du collectif
Le replay de France 3
2012-12-14 10:49:10Merci aux courageux!
Cédric Chauveau - Porte Parole du collectif
Rejoignez nous sur Facebook
2012-12-13 21:11:04Cédric Chauveau - Porte Parole du collectif
Echo Republique
2012-12-13 20:54:19Cédric Chauveau - Porte Parole du collectif
France 3
2012-12-13 20:49:52Cédric Chauveau - Porte Parole du collectif
Intensité
2012-12-13 20:48:15Cédric Chauveau - Porte Parole du collectif
Courrier démagogique reçu ce jour !
2012-12-13 12:17:05Je vous invite tous à prendre connaissance de ce courrier de M. Gorges. Il était évident qu'il serait reçu le matin de la manifestation!
Attention à ne pas tomber dans le piège de la DEMAGOGIE !
Cédric Chauveau - Porte Parole du collectif
Interview Intensité de ce jour!
2012-12-13 11:26:48Cédric Chauveau - Porte Parole du collectif
France 3 est de la partie aujourd'hui!!!
2012-12-13 11:19:21J'espère que nous seront nombreux car France3 est de la partie. Ils vont filmer ce matin les vitrines avec les affiches de la manifestation. Filmer une fermeture de rideau et nous filmer cette après-midi lors de la manifestation!
La fenêtre médiatique est ouverte, c'est le moment ou jamais!!!
Cédric Chauveau - Porte Parole du collectif